DEBATS autour du Rapport sur la lutte contre l'insécurité - 2014

Un point de vue de la rédaction gendcité-gendmonde

En préambule et à propos du général Soubelet

En préalable votre rédacteur revient sur l'intervention de la commission chargée de cette mission d'information du Général Soubelet, alors DOE de la Gendarmerie nationale.
Ces propos, et les exemples forts qui avaient nourri son intervention, avaient finalement donné lieu à une polémique gouvernementale et politicienne. Le général Soubelet a été dans les mois qui ont suivi, affecté à un poste qui ne correspondait pas – suivant divers observateurs – à un parcours professionnel « normal ». Du point de vue de votre rédacteur, si ce n'est pas une sanction – c'est alors une maladresse grave au vu du contexte et c'est donc en tout cas une erreur.
Divers parlementaires (de l'opposition) ont quitté – à cette occasion – la commission. A d'autres occasions des parlementaires de l'actuelle majorité avaient quitté des commissions dirigées par la majorité de l'époque (par exemple lors de la préparation du livre blanc de la défense de 2008).

Votre rédacteur en tire deux points :
- un militaire ou un fonctionnaire entendu devant les parlementaires, doit disposer d'une TOTALE liberté d'expression.
- la recherche dépassionnée de l'intérêt général devrait présider aux travaux d'information parlementaire : et cela peut fonctionner voir par exemple le rapport Lebris / Mourrut sur le dialogue social dans les armées.



Sur la qualité du rapport

Sur la partie de l'insécurité qu'il s'est donné pour objet d'étudier la sécurité du quotidien (et donc la délinquance du quotidien, ou « de masse »), à l'exclusion donc de délinquance économique et financière, de la criminalité organisée ou encore du terrorisme, le rapport est très complet et est indiscutablement un document d'appui sérieux.

Par contre, alors même qu'il en retrace les aléas, voire les errements, ce rapport s'appuie encore beaucoup trop sur des statistiques officielles de la police et de la gendarmerie, en matière de délinquance, qui ont été définitivement décrédibilisées.
Parallèlement la prise en compte des enquêtes de victimation est insuffisante et la compréhension du sentiment d'insécurité reste balbutiante. Comme d'habitude, on se renvoie la question de savoir si le sentiment d'insécurité est lié ou pas à la délinquance objective, ALORS QUE LE SENTIMENT D'INSECURITE EST UN ELEMENT OBJECTIF EN LUI-MEME qui devrait être au centre des stratégies de sécurité.

Au final, cette difficulté récurrente à évaluer la situation et les évolutions à l'aune du point de vue et du niveau de satisfaction des citoyens est patente (sauf quelques rares exceptions, concernant notamment la Justice : exception qui montre l'ampleur de l'insatisfaction...)


Sur le fond des propositions

Avec pertinenece, dès lors, nombre de propositions du rapport consistent à vouloir « mesurer », « faire évaluer », « évaluer » tel ou tel aspect... Mais hélas la méthode pertinente n'est pas toujours indiquée, ce qui risque d'amener de nouvelles productions statistiques manquant de sens.

Certaines de ses propositions d'évaluation sont par contre des plus heureuses :
Développer les enquêtes de victimation au niveau local (n°1)
Lancer un prgramme de recherche sur la thématique des relations entre force de sécutité et population afin de disposer d'une analyse scientifique de la situation (n°36).

Votre rédacteur ajoute que c'est exactement ce qu'il faudrait faire avant de poursuivre les politiques de redéploiement (cf n°12). En effet on continue à faire basculer des zones police en zone gendarmerie et inversement, sans prendre en compte LE POINT DE VUE DES HABITANTS QUI ONT VECU CES DIX DERNIERES ANNEES CES CHANGEMENTS DE ZONE DE COMPETENCE PN/GN.

Au-delà, malheureusement, quelques vœux pieux, beaucoup de mesures techniques de faible ampleur, bref pas de renouvellement majeur de l'approche actuelle.



Ce que vous allez y trouver

INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFLEXION SUR LA LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE DÉGRADÉ

I. L’INSÉCURITÉ RÉELLE SE DOUBLE D’UN SENTIMENT D’INSÉCURITÉ LARGEMENT RÉPANDU
A. L’INSÉCURITÉ : UN PHÉNOMÈNE ÉVOLUTIF ET PROTÉIFORME
1. Les difficultés de l’évaluation de l’insécurité
2. Les évolutions temporelles de la délinquance et de la criminalité
3. L’insécurité dans les différents territoires
4. Les évolutions de certaines formes de délinquance

B. LA PROGRESSION DU SENTIMENT D’INSÉCURITÉ
1. Les résultats des enquêtes de victimation
2. Un sentiment dépendant en partie d’autres facteurs que l’insécurité réelle

II. LA COMPLEXIFICATION DE L’ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ
A. DES OBJECTIFS ET DES MISSIONS DÉMULTIPLIÉS
1. L’inflation, au cours des années deux mille, des actions identifiées
comme prioritaires pour la police nationale
2. Le poids des tâches « indues »
B. DES MÉTHODES DE TRAVAIL TRANSFORMÉES PAR L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
1. L’évolution du cadre juridique de la garde à vue...
2. …modifie progressivement le travail d’investigation
C. DE FORTES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES
1. Une rupture bienvenue avec la révision générale des politiques
publiques (RGPP)
2. Une marge de manœuvre budgétaire très limitée

SECONDE PARTIE : LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DOIT ÊTRE REPENSÉE DANS LE CADRE D’UNE APPROCHE INTÉGRÉE
I. ADAPTER LE SERVICE PUBLIC DE LA SÉCURITÉ AUX RÉALITÉS LOCALES ET AUX ATTENTES DE LA POPULATION
A. AMÉLIORER L’ORGANISATION DES FORCES DE SÉCURITÉ
1. Aménager la couverture du territoire
2. Poursuivre le rapprochement entre les deux forces
B. TIRER TOUS LES BÉNÉFICES DES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES (ZSP)
1. Une réponse adaptée à la délinquance enracinée
2. Un dispositif perfectible
3. Exporter les « bonnes pratiques » développées dans les ZSP sur le reste
du territoire
C. MODERNISER LES POLICES MUNICIPALES
1. Des missions de plus en plus variées
2. Donner aux policiers municipaux les moyens de mieux lutter
contre l’insécurité
D. CRÉER LES CONDITIONS D’UNE RELATION APAISÉE ENTRE
LES FORCES DE SÉCURITÉ ET LA POPULATION
1. Rapprocher les personnels du service public de la sécurité et nos concitoyens
2. Améliorer l’accueil du public et la prise en charge des victimes
3. Renforcer la présence des forces de sécurité sur la voie publique
et encourager la fidélisation
E. PROLONGER LA RÉFLEXION SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE
1. La sécurité privée en quelques chiffres
2. Mieux encadrer les activités de sécurité privée

II. ACCENTUER LES EFFORTS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
A. RENDRE PLUS COHÉRENTE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
1. Le rôle central du maire dans la politique de la prévention de la délinquance
au niveau local…
2. …implique de l’associer à la déclinaison départementale de la politique
de prévention de la délinquance
B. RENFORCER LA « PRÉVENTION HUMAINE »
1. La médiation sociale
2. La prévention spécialisée
C. MENER À BIEN L’ÉVALUATION DE LA VIDÉOPROTECTION
ET DÉVELOPPER LA FORMATION DES PERSONNELS CHARGÉS
DE SON EXPLOITATION
D. DOTER LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE MOYENS SUPPLÉMENTAIRES

III. RECHERCHER UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DANS
LA RÉPRESSION
A. ADAPTER LA RÉPONSE PÉNALE : UN ENJEU ESSENTIEL
DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
1. Sanctionner plus efficacement certaines infractions
2. Mettre en œuvre la transaction pénale
B. RENFORCER LE DIALOGUE ENTRE LES MAGISTRATS
ET L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PROPOSITIONS
CONTRIBUTION DE MME CÉCILE UNTERMAIER, VICE-PRÉSIDENTE DE LA MISSION D’INFORMATION
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR
PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION
ANNEXE N° 1 : FAITS D’ATTEINTES AUX BIENS ET D’ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE CONSTATÉS
PAR LA POLICE NATIONALE DE 2008 À 2013
ANNEXE N° 2 : EXTRAITS D’ENQUÊTES DE L’INSEE SUR
LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ AU DOMICILE, DANS
LE QUARTIER OU LE VILLAGE
ANNEXE N° 3 : LISTE DES ZSP PAR DÉPARTEMENT
ANNEXE N° 4 : NOMENCLATURE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE POUR 2014-2017

LISTE DES PROPOSITIONS
Proposition n° 1 : développer les enquêtes de victimation au niveau local, au moyen de financements supplémentaires du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Proposition n° 2 : développer les observatoires locaux de la délinquance mettant en relation les chercheurs et les collectivités territoriales.
Proposition n° 3 : maintenir, dans les années à venir, pour les directeurs départementaux de la sécurité publique, un nombre limité d’objectifs, susceptibles d’évoluer dans le temps, de façon à concentrer les moyens disponibles sur quelques actions prioritaires.
Proposition n° 4 : identifier les missions périphériques ou tâches « indues » qui ne devraient plus entrer dans le champ de compétences des forces de sécurité et définir les conditions de leur transfert à d’autres administrations.
Ce travail pourrait être réalisé par un parlementaire chargé par le Gouvernement d’une mission temporaire.
Proposition n° 5 : adapter la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales aux évolutions des règles de procédure pénale.
Proposition n° 6 : repenser le cadre juridique de l’enquête pénale en privilégiant, pour les procédures les plus simples, l’établissement de procès-verbaux de synthèse et le recours à l’enregistrement sonore des actes effectués en garde à vue ou en audition libre.
Proposition n° 7 : poursuivre les créations nettes de postes dans la police et la gendarmerie nationales à hauteur de 500 postes supplémentaires par an d’ici à 2017.
Proposition n° 8 : accélérer le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, en privilégiant les services pour lesquels le besoin est le plus urgent, dans le cadre d’un plan s’étendant jusqu’en 2017.
Proposition n° 9 : dégager, chaque année, les crédits nécessaires aux opérations de rénovation des locaux de police et de gendarmerie les plus urgentes.
Installer une mission d’expertise chargée de réfléchir à la faisabilité de la décentralisation de la gestion du parc immobilier des deux forces.
Proposition n° 10 : faire évoluer les critères de répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales afin de mieux tenir compte des réalités de la délinquance dans les différents territoires, et opérer un contrôle parlementaire de cette répartition dans le cadre de l’examen annuel des crédits de la mission « sécurités » du projet de loi de finances.
Proposition n° 11 : évaluer l’emploi des forces mobiles de sécurité dans la perspective d’une adaptation de la place respective de leurs missions de sécurisation et de maintien de l’ordre.
Proposition n° 12 : poursuivre les redéploiements police-gendarmerie, de façon à adapter leurs zones de compétence respectives aux densités de population et au niveau de la délinquance.
Proposition n° 13 : simplifier l’organisation des directions départementales de la sécurité publique pour renforcer les effectifs des circonscriptions de sécurité publique disponibles pour intervenir sur la voie publique.
Proposition n° 14 : maintenir un maillage territorial fin de la gendarmerie nationale de façon à garantir la proximité avec la population et l’égal accès de tous à la sécurité publique.
Proposition n° 15 : encourager les programmes de recherche des laboratoires nationaux de police technique et scientifique (PTS) en privilégiant la mise en œuvre de projets communs aux deux forces.
Recourir autant que possible à la passation de marchés publics communs aux instituts de PTS des deux forces.
Proposition n° 16 : poursuivre la mutualisation des actes de police technique et scientifique dans la vingtaine de départements identifiés et procéder à une première évaluation du dispositif dès lors qu’il aura été mis en place dans ces départements.
Proposition n° 17 : dresser un état des lieux exhaustif des mutualisations engagées ainsi que des domaines dans lesquels de nouveaux chantiers pourraient être ouverts.
Proposition n° 18 : stabiliser le nombre de zones de sécurité prioritaires et leur attribuer des moyens supplémentaires.
Proposition n° 19 : évaluer les effets de report de la délinquance liés à la création des zones de sécurité prioritaires, notamment l’ampleur des reports, les types de délinquances concernés et les réponses apportées au niveau local.
Proposition n° 20 : veiller dans chaque zone de sécurité prioritaire à l’identification des procédures établies afin de pouvoir disposer de données statistiques complètes sur l’évolution de la réponse pénale.
Proposition n° 21 : renforcer le rôle des maires dans les zones de sécurité prioritaires :
–– en prévoyant la participation des maires qui le souhaitent aux réunions des cellules de coopération opérationnelle des forces de sécurité intérieure et la communication à l’ensemble des maires concernés des comptes rendus de ces réunions ;
–– en confiant aux maires le copilotage des cellules de coordination opérationnelle du partenariat.
Proposition n° 22 : assurer une articulation efficace entre les zones de sécurité prioritaires et les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Proposition n° 23 : favoriser la création, au sein des cellules de coordination opérationnelle du partenariat, de groupes de travail thématiques de manière à rendre la coopération plus efficiente.
Proposition n° 24 : dans les territoires situés en dehors des zones de sécurité prioritaires, développer les coopérations entre les différents services composant les forces de sécurité, d’une part, et entre les forces de sécurité et d’autres administrations (douanes, finances publiques, etc.), d’autre part, en s’appuyant sur les états-majors de sécurité et, lorsqu’ils existent, sur les groupes locaux de traitement de la délinquance pilotés par les procureurs de la République.
Proposition n° 25 : dans les territoires situés en dehors des zones de sécurité prioritaires, développer le partenariat entre les différents acteurs locaux de la prévention de la délinquance dans le cadre de groupes de travail à vocation thématique ou territoriale des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, permettant le suivi des situations individuelles.
Proposition n° 26 : attendre les résultats de l’évaluation du dispositif des délégués à la cohésion police-population avant de le développer en dehors des zones de sécurité prioritaires.
Proposition n° 27 : encourager la mutualisation des polices municipales à l’échelle intercommunale sans pour autant transférer aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale une partie du pouvoir de police générale du maire.
Proposition n° 28 : encourager la coopération et les synergies entre les forces de sécurité nationales et municipales dans le cadre des conventions de coordination (organisation de missions communes, de réunions d’état-major, de formations conjointes, etc.).
Proposition n° 29 : organiser la formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans un cadre interrégional.
Consolider et professionnaliser la formation initiale et continue des policiers municipaux afin de l’adapter aux besoins et aux attentes des personnels et des élus.
Organiser la formation continue des agents de police municipale selon un rythme triennal.
Proposition n° 30 : étendre le dispositif des caméras-piétons :
–– à court terme, à l’ensemble des zones de sécurité prioritaires et aux « quartiers sensibles » situés en dehors de ces zones ;
–– à moyen terme, à l’ensemble du territoire.
Proposition n° 31 : soumettre les personnels de la police et de la gendarmerie nationales à une formation ou à un stage, effectué en partie sur le terrain, à l’occasion de chaque changement de poste.
Proposition n° 32 : amplifier les actions de communication de la police et de la gendarmerie nationales sur les réseaux sociaux.
Encourager le développement d’outils numériques innovants (application pour smartphones notamment) destinés à renforcer l’« interaction digitale » entre les forces de sécurité et la population.
Proposition n° 33 : installer une mission d’expertise sur les moyens d’introduire la notion de « résolution de problèmes » dans les pratiques des forces de sécurité.
Mettre en œuvre quelques actions concrètes, sous la forme d’expérimentations, dans les zones de sécurité prioritaires.
Proposition n° 34 : organiser régulièrement, sur l’ensemble du territoire, des enquêtes locales de satisfaction de la population portant sur son appréciation de l’action de la police et de la gendarmerie nationales.
Proposition n° 35 : évaluer le dispositif de « participation citoyenne ».
Proposition n° 36 : lancer un programme de recherche sur la thématique de la relation entre les forces de sécurité et la population afin de disposer d’une analyse scientifique de la situation.
Proposition n° 37 : évaluer le dispositif de « pré-plainte en ligne ».
Proposition n° 38 : poursuivre le déploiement d’intervenants sociaux dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.
Proposition n° 39 : évaluer l’organisation de la présence de nuit, sur la voie publique, de la police et de la gendarmerie nationales et son adéquation aux besoins de sécurité.
Proposition n° 40 : accroître les échanges d’informations entre les forces de sécurité publique et les entreprises de sécurité privée dans le but de renforcer la protection des personnes et des biens dont ces dernières ont la charge.
Proposition n° 41 : subordonner l’activité de formation dispensée aux agents de sécurité privée à l’agrément préalable du prestataire et créer une obligation de certification des organismes de formation.
Proposition n° 42 : créer une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée.
Proposition n° 43 : mettre en place un dispositif destiné à certifier le niveau de compétence des entreprises prestataires de services de sécurité privée.
Proposition n° 44 : attribuer la part du montant de la contribution sur les activités privées de sécurité non utilisée pour le financement du Conseil national des activités privées de sécurité à un fonds destiné à financer des actions en faveur de la modernisation du secteur (formation des agents, opérations de communication, etc.) ainsi qu’au Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Proposition n° 45 : élaborer une fiche-métier du Centre national de la fonction publique territoriale sur les coordonnateurs de conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Proposition n° 46 : encourager le développement du rappel à l’ordre, notamment grâce à la signature de conventions entre les maires et les procureurs de la République.
Proposition n° 47 : prévoir, dans les circulaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, l’association systématique des maires à l’élaboration des plans départementaux de prévention de la délinquance.
Proposition n° 48 : favoriser la professionnalisation de la médiation sociale :
–– en développant l’offre de formation, notamment en créant une filière de formation spécifique permettant l’articulation entre les diplômes et certifications et le développement de passerelles vers d’autres certifications ;
–– en pérennisant les emplois de médiateurs sociaux, grâce au renforcement du financement public, notamment dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, et au développement de mutualisations entre acteurs publics et privés (communes, bailleurs sociaux, entreprises de transport, etc.).
Proposition n° 49 : créer un module de formation spécifique à la prévention spécialisée au sein de la formation des éducateurs spécialisés.
Proposition n° 50 : dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les départements qui pourra servir de base à une réflexion sur le financement de long terme.
Proposition n° 51 : développer l’offre de formation pour les opérateurs de vidéoprotection et rendre obligatoire le suivi d’une formation avant leur prise de fonctions.
Proposition n° 52 : doubler les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en augmentant la part des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui y est affectée et en recourant à de nouvelles sources de financement.
Proposition n° 53 : prolonger l’effort budgétaire en faveur de la mission « justice » de façon à combler le déficit de moyens humains et à améliorer les conditions matérielles de travail de l’ensemble des personnels.
Proposition n° 54 : publier le décret d’application nécessaire à l’extension du recours à la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de la cinquième classe.
Proposition n° 55 : sanctionner la première occurrence des infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sans permis de conduire ou malgré sa suspension et de défaut d’assurance par une contravention de la cinquième classe et forfaitiser le montant de l’amende.
Créer un délit d’habitude afin de sanctionner, dès la seconde occurrence, la répétition, dans un délai fixé par la loi, des infractions susmentionnées. Ce délit serait puni, pour chacune des infractions, des peines prévues à ce jour par le code de la route en cas de primo-infraction.
Autoriser le préfet à prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée maximale d’un an et non plus de six mois en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Proposition n° 56 : rendre passible d’une contravention de la quatrième classe l’infraction d’occupation illicite des parties communes des immeubles prévue au premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation et forfaitiser le montant de l’amende.
Proposition n° 57 : prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la transaction pénale prévues à l’article 41-1-1 du code de procédure pénale.
Procéder, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, à l’évaluation du dispositif de la transaction pénale.
Proposition n° 58 : créer un conseil de juridiction en matière pénale au sein de chaque tribunal de grande instance de façon à renforcer le dialogue entre les magistrats du siège et du parquet (proposition n° 25 de la commission de modernisation de l’action publique présidée par M. Jean-Louis Nadal).
Proposition n° 59 : instituer, dans chaque département, un conseil départemental de justice afin de créer les conditions d’un dialogue régulier entre les magistrats et les partenaires institutionnels de la justice (proposition n° 25 du groupe de travail présidé par M. Didier Marshall).
Proposition n° 60 : installer, dans les tribunaux de grande instance situés dans des ressorts comprenant au moins une zone de sécurité prioritaire, un chargé de mission, placé auprès du procureur de la République, dont le rôle serait d’établir un lien permanent entre le parquet et l’ensemble des partenaires de la justice et de participer à la mise en œuvre de la politique partenariale du parquet.