DEBATS autour du RAPPORT SUR L'EMPLOI DES GRENADES AU MAINTIEN DE L'ORDRE

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DEBATS autour du RAPPORT SUR L'EMPLOI DES GRENADES AU MAINTIEN DE L'ORDRE

Message  Rédaction W le Ven 14 Nov 2014 - 7:12

RAPPORT SUR L'EMPLOI DES GRENADES AU MAINTIEN DE L'ORDRE

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a annoncé, le jeudi 13 novembre, lors d'une conférence de presse, la publication du premier rapport des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales sur l'emploi des munitions dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre.





Un point de vue de la rédaction gendcité-gendmonde

Des réflexions de bon sens ne révolutionnant pas le maintien de l'ordre

Des analyses déjà fouillées malgré les délais très brefs, et notamment l'apport des exemples étrangers, où l'on constate que la grenade explosive a déjà disparu (si elle y avait été présente) des moyens utilisés au maintien de l'ordre. Mais sans pour autant établir une moindre dangerosité / des moyens alternatifs, ou alors au prix d'une efficacité nettement moindre.

La décision finale du ministre d'interdire les OF ne désarme pas pour autant les forces de l'ordre en matière de capacité de maintien à distance, puisque d'autres grenades à effet de souffle restent employables.


Une manière trop policée de renforcer la responsabilité et la traçabilité des décisions de l'autorité civile

Les rapports proposent en particulier deux recommandations :

 Définir de manière plus précise le rôle de l'autorité civile afin qu'elle puisse disposer des informations pour l'évaluation continue des situations, lui permettant au besoin d'adapter les postures. Cela impose la présence permanente de sa représentation.
 Adapter, harmoniser et durcir les techniques et protocoles pour garantir le contrôle de la situation par l'autorité civile.


qui sont « gentiment » formulées. Disons plus franchement qu'il est essentiel de formaliser les décisions de l'autorité civile et d'en assurer une traçabilité matérielle parfaite.
Si les gendarmes sont prêts à assumer leurs responsabilités dans la conduite opérationnelle, ils ne sauraient servir de bouc émissaire aux autorités civiles se retranchant après coup sur telle ou telle posture innocente...
Et si l'autorité civile n'est pas là et ne décide rien... la gendarmerie n'a rien à faire sur le terrain : retour à la résidence.


Synthèse du rapport


La vocation première du maintien de l'ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l’ordre. Les forces de sécurité de l'Etat ont donc pour mission de faciliter l'expression de ce droit.
Elles le font dans un cadre juridique strict et en application des instructions ministérielles, c'est-à-dire avec le souci constant de l'apaisement afin d'éviter autant que possible toute espèce d'affrontement. Ce n'est que dans l'hypothèse de situations extrêmes, celles du trouble grave à l'ordre public, de l'émeute, voire de l'insurrection, qu'il sera fait usage de la force, laquelle peut entraîner le recours à certaines armes. C'est à cette phase ultime et qui doit rester exceptionnelle qu'est consacré ce rapport.

La réflexion conduite par les deux inspections générales a porté sur l'ensemble des points mentionnés dans la lettre de mission qui leur a été adressée par le ministre de l'Intérieur (Voir annexe 1).
L’étude doit être approfondie sur certains points. Néanmoins la mission a été en mesure de dresser des constats et de formuler des recommandations.
Le cadre juridique qui conditionne l'exécution de cette fonction est à la hauteur de sa sensibilité.
Cet environnement juridique est complexe et trouve sa source dans de nombreux textes, pour l'essentiel dans le code de la sécurité intérieure, mis en place en 2012 par une ordonnance, et qui a notamment intégré les décrets de juin 2011 relatifs à la mise en oeuvre de la force et des armes.
Précisé par la circulaire ministérielle du 9 août 2012, il est de conception récente, mais il est perfectible, car, notamment, l’homogénéité entre les approches juridiques et techniques n'est pas totale.
Ainsi, la gamme des moyens dont la mise en oeuvre est possible diffère selon l'autorité appelée à décider de l'usage des armes. Par ailleurs, certains moyens sont classés comme relevant de l'usage des armes ou de celui de la force, selon le vecteur employé pour leur mise en oeuvre.
Les modalités d'informations des manifestants sont à améliorer pour qu’ils perçoivent plus clairement et plus nettement la posture dans laquelle se trouvent les unités engagées du fait de l'évolution de la situation.
Enfin, et surtout, le contrôle de l'autorité civile sur les situations les plus délicates, au cours desquelles des attributions spécifiques sont reconnues au commandant de la force (violences graves exercées contre l'unité, impossibilité de tenir le terrain confié), doit être renforcé.

Des évolutions sont souhaitables et peuvent relever de modifications réglementaires.
Pour l'essentiel, la stratégie du maintien de l'ordre, partagée par les deux forces, consiste à éviter autant que faire se peut le contact physique.
Cette préoccupation, née au fil des expériences et des événements, se heurte à des manifestants parfois très agressifs et radicalisés, immergés au sein de populations pacifiques.
La gradation des moyens mis en œuvre conformément au cadre juridique permet une adaptation permanente et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements.
L'emploi judicieux des munitions, dont la portée et les effets correspondent à la progressivité recherchée, et leur maîtrise, sont alors des facteurs déterminants de la réussite de la manœuvre.
Les grenades à effet de souffle constituent le dernier stade avant de devoir employer les « armes à feu » telles que définies par le code de sécurité intérieure.
La connaissance des phénomènes et des techniques parfois déployées par des manifestants confirmés et résolus, mériterait de s’appuyer sur un partage des expériences et une échelle plus cohérente d'appréciation des situations. En ce sens une approche commune des attroupements entre les forces est à rechercher.

Les techniques et protocoles sont globalement adaptés mais perfectibles.
Ils gagneraient à être précisés et renforcés et à s'appuyer sur des retours d'expérience mieux structurés.
La suspension des grenades à effets de souffle, dont il est plus difficile de se protéger des effets et qui constituent à ce titre un outil important dans la conduite des opérations les plus violentes, requiert des solutions complémentaires, palliatives ou alternatives.
En effet, le renforcement de la gradation des réponses par une variété plus importante des moyens est un facteur concourant à la maîtrise de la situation. Une veille permanente et organisée dans ce domaine est nécessaire pour déceler, valider et mettre en service de nouveaux moyens, en intégrant en amont l'évaluation de la dangerosité des matériels.

A ce jour, il n'existe pas de solutions « sans danger », immédiatement disponible et déployable.
L'étude d'exemples pris dans les pays voisins a permis de confirmer la spécificité française, seule nation d'Europe à utiliser des munitions explosives en opération de maintien de l'ordre avec l'objectif de maintenir à distance les manifestants les plus violents. En France, les dommages graves y sont rarissimes au regard des conditions parfois très dures d'engagement.
Les autres pays ont choisi des solutions et des postures, selon leur histoire, leur culture et leur corpus juridique.

Aucune situation n'est actuellement totalement satisfaisante, et les infléchissements de doctrine ou d'équipements sont fréquents.
Au delà de la question des armes et munitions, la bonne information de la population sur les objectifs, les méthodes et les risques du maintien de l'ordre doit être développée.
Une communication institutionnelle doit se déployer, de manière permanente et ponctuelle dans une perspective plus pédagogique.




Préconisations du rapport



 Introduire un dispositif de visibilité ou de compréhension de la posture des forces à destination du public et des manifestants.
 Réécrire la formulation des sommations selon leur niveau pour que l'usage des armes soit explicitement annoncé.
 Classer de manière plus opportune les munitions selon leurs effets, afin de respecter la gradation dans l'usage de la force puis des armes, et rendre ainsi plus cohérente la décision de l'autorité civile au regard des effets produits.
 Définir de manière plus précise le rôle de l'autorité civile afin qu'elle puisse disposer des informations pour l'évaluation continue des situations, lui permettant au besoin d'adapter les postures. Cela impose la présence permanente de sa représentation.
 Adapter, harmoniser et durcir les techniques et protocoles pour garantir le contrôle de la situation par l'autorité civile.
 Elaborer, dans des conditions analogues à ce qui a été fait pour les armes de force intermédiaire, une instruction commune d'emploi des munitions et armes au maintien et rétablissement de l'ordre, respectant la spécificité de chaque force.
 Renforcer la sécurité par l'adoption de la règle du lancement commandé des grenades explosives à main par un binôme composé d'un superviseur et d'un lanceur ( les tirs au LG se font déjà dans le cadre d'une équipe).
 Soumettre l'emploi des munitions de maintien de l'ordre par les agents de la force publique à une formation spécifique comprenant une information et une sensibilisation sur les effets.
 Constituer un groupe de travail commun sur les conditions techniques et tactiques du maintien de l'ordre.
Définir et adopter, dans le cadre de ce groupe de travail commun, un outil permettant le partage et l'exploitation des retours d'expérience, selon des critères identiques intégrant une échelle de gradation d'intensité.
Confier au groupe de travail évoqué supra une évaluation systématique dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'intérêt technique de la gamme des munitions commercialement disponibles, compatibles avec les lanceurs en service, et adaptées au maintien de l'ordre.
Utiliser les outils prospectifs et mobiliser les ressources disponibles (par exemple le plan européen de recherche sur la sécurité PERS) pour sensibiliser et orienter les industriels et solliciter le délégué ministériel aux industries de sécurité.
Renforcer la dimension de prévention, et l'efficacité des mesures d'avertissement et de sommations, par une communication
institutionnelle effectuée à deux degrés :
 une pédagogie permanente, appuyée sur une présentation de règles juridiques des moyens employés utilisant internet et notamment les réseaux sociaux ;
 une communication événementielle en amont de la manifestation, précisant le contexte, les enjeux particuliers et les risques éventuels.


Les mesures décidées par le Ministre



L'interdiction de l'utilisation par les forces de l'ordre des grenades offensives dans les opérations de maintien de l'ordre.
Le durcissement des modalités d'emploi des grenades lacrymogènes à effet de souffle, dites GLI [pour grenade lacrymogène instantanée]. L'utilisation de ces munitions devra désormais se faire en binôme, un binôme composé du lanceur lui-même et d'un superviseur ayant le recul nécessaire pour évaluer la situation et guider l'opération.
L'enregistrement vidéo de toutes les opérations de maintien de l'ordre à risques.
La mise en place d'un groupe de travail commun police et gendarmerie nationales afin d'améliorer la doctrine du maintien de l'ordre.
Dans le souci d'informer clairement les manifestants sur l'évolution de postures des forces de l'ordre, une information plus claire sera dispensée. Le libellé des sommations faites au cours des opérations sera revu pour mieux faire la distinction entre les différents degrés de réponse des forces. Une annonce visuelle complètera cette information clarifiée.




Les sources et références

Ministère de l'Intérieur, communiqué du 13 novembre 2014

Rapport :
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE IGPN/E/N°14-1899-I 13 NOV 2014
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE N°3735IGGN/CAB/GCM 13 NOV 2014


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