L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

.  La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux (paragraphes 56 à 58 cidessus).

Franck Marino a écrit:

Quelques principes applicables à l'ensemble de la proposition :

les gens non constructifs sont noyés dans la masse des gens constructifs.
Tous les pays européens, à l'exception du Royaume-Uni ont autorisé leurs militaires à constituer soit des associations professionnelles, soit des syndicats. Ceci étant, le terme syndicat dans sa signification peut être tempéré selon les pays dont on traite, notamment en ce qui concerne les pays nordiques, dont la culture multi-séculaire intègre de fait le principe de la négociation dans le monde professionnel. Les pays qui ont cherché à freiner ou interdire le principe de simples associations ont vu croître les signes de mécontentements et de manifestations déguisées, les menant par la suite à autoriser ce qui leur paraissait comme incompatible avec l'état militaire (c'est notamment le cas en Espagne).
Une étude de IHEDN, précédant la réforme du statut en 2005, notait que l'évolution de la société française mènerait rapidement à s'interroger très sérieusement, et une bonne fois pour toutes, à l'opportunité d'interdire les groupements ou associations professionnelles de militaires.

I/ Qu'est-ce qui se fait dans les armées européennes ?

Afin de passer sur ce cas particulier, précisons d'emblée que les syndicats ne sont pas interdits au R-U, mais leur culture fait qu'aucun militaire n'a cherché à en constituer un, cette idée n'apparaissant pas compatible avec le régime royal.


Selon les pays, il existe des instances simplement consultatives (Espagne, Portugal), ou également des instances ayant un droit à l'information, à la proposition, à la co-décision voire la négociation (Belgique, P-B, Suède, Finlande, Danemark, Allemagne).
Certains de ces pays ont même complété un peu plus les instances existantes, pour se mettre en conformité avec les directives européennes, dont une (HSCT) imposant à tout employeur de créer un service interne de prévention/protection des travailleurs.

Dans tous les pays, même ceux autorisant et acceptant réellement les syndicats, certains sujets sont exclus du champ d'action des organismes existants, notamment au nom du respect des principes démocratiques (souveraineté des représentations nationales) et des principes de pouvoir décisionnel de la hiérarchie sur les théâtres d'opération, les questions de sécurité nationale et défense nationale. Ainsi donc, l'existence de syndicats ou associations professionnelles militaires n'est pas incompatible avec le respect des principes de loyauté envers l'Etat.
Il faut aussi souligner que, syndicats, assoc pro, ou simples instances de concertation, le droit de grève n'est autorisé nulle part. Le devoir de réserve est aussi un élément constant dans les Constitutions des pays étudiés.

Le rapport du Sénat, à quelques différences mineures près, résume parfaitement et succinctement le contenu du rapport Jacob, pourtant postérieur de quelques mois.
Il est à noter qu'en Espagne et Italie, des réformes importantes ont eu lieu depuis ces études.

II/ Quelles idées en tirer pour rénover la concertation en Gendarmerie ?

II-1/ D'ores et déjà, abordons le point le plus rapide à éluder, les moyens matériels : partout, les représentants disposent de moyens technique et matériels, tels qu'un local ou bureau (très utile pour la confidentialité de certaines discussions, de moyens de téléphonie et souvent d'un véhicule). De plus, le temps nécessaire à leur mandat est défini, et ne se limite pas à une petite heure par mois. Donc, il semble impératif, si on veut valoriser la fonction, de lui accorder les moyens de ces (ses) ambitions. Sur le même point, il faut que les entretiens PDC/VH puissent se dérouler ailleurs que dans le bureau du chef.

II-2/ Quelles attributions pour les PDC ?

Si l'on veut s'inspirer de nos voisins européens, sans tomber dans le système syndical, ni même l'associatif (ce qui pourtant en semble pas constituer un danger pour l'état militaire et les démocraties), il faut d'un autre côté donner une vraie fonction et une importance incontestable aux PDC.

Ainsi, le PDC pourrait traiter de tout sujet à l'exception, comme ailleurs, de :
décisions relatives aux situations opérationnelles de niveau national ou international
situation de guerre
calamités naturelles
questions de sécurité nationale et défense nationale

Ensuite, il faut rappeler exhaustivement le « domaine réservé » du CFMG et CSFM, sans toutefois en exclure systématiquement les PDC. Leurs avis, fondés sur leurs retours quotidiens de la base, sont un atout absolu pour l'adoption des mesures les plus à mêmes d'obtenir l'adhésion de tous, et donc vouées au succès.

Les PDC doivent donc pouvoir disposer d'un droit à l'information, d'un droit d'initiative ou de proposition, et pourquoi pas d'un droit de co-décision dans certains domaines. Une telle mesure renforcerait avec certitude l'image ternie de la concertation interne, en lui accordant un autre rôle que celui de simple mascarade de prise en compte des avis des militaires de la Gendarmerie.

Les sujets que doit pouvoir aborder d'office le PDC :
horaires au vu du contexte socio-économique local (particularité des zones défavorisées par exemple)
question des logements (états, compatibilité avec situation familiale, sécurité générale des occupants)
climat de travail dans l'unité
droit de regard ou proposition pour tout ce qui est stage, formations, référents COB, ....
suivi des demandes de mutation (lien avec les BRH, les notateurs)
participation active ou passive aux commissions d'avancement
toute question ayant trait à la qualité de vie professionnelle et familiale
avoir le droit de contacter directement les associations agréées par la DGGN ou les Ministères, telles que l'association des conjoints et femmes de gendarmes, pour des sujets auxquels elles pourraient apporter une plus-value
être systématiquement associés à toute mesure de réorganisation, restructuration, dissolution d'unités. Sans leur octroyer le droit d'intervenir dans la décision en elle-même, ils devraient pouvoir suivre et inter-agir sur les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
Droit de demander et participer à la révision de la notation d'un militaire en faisant la demande.
Droit d'intervenir et éclairer le commandement dans toute décision disciplinaire
Être destinataire des fiches bilan annuelles, à l'initiative du rédacteur (suivi annuel toujours intéressant)
instaurer un droit de co-décision pour toute décision d'adaptation par le commandement local de tout texte de portée nationale (ex.: applications divergentes de la 100.000 imposées d'office, avant même que l'on ait pu juger de sa qualité) (*)


II-3/ des droits acquis et incontestables pour les PDC

les PDC doivent bénéficier de congés, ou journées (termes à définir) leur permettant d'exercer pleinement et efficacement leur mandat. Cette durée peut varier selon le niveau de représentation.
Liberté totale de parole (enfoncer le clou sur ce point)
pouvoir se constituer sous forme associative ou quelque chose approchant, afin d'une part de se rencontrer au moins un fois l'an, en vue d'échanger les expériences, émettre des avis sur des sujets libres (pour transmission à minima au DG, au mieux aux Ministre, peut-être via le DG), mais aussi pourquoi pas pouvoir constituer une sorte de C.E. Ils se rencontrent bien dans l'Armée de l'Air française ....
Leur reconnaître le droit à l'information (en amont des décisions bien sûr !)
de même, imposer le droit de proposition : toute proposition écrite peut-être adressée au chef dès lors que celle-ci relève de son niveau de compétence. Toute proposition doit être traitée et, à minima donner lieu à une réponse écrite dans le délai d'un mois. Si le chef s'estime incompétent pour traiter de la question, il l'adresse au niveau hiérarchique supérieur, et en informe par écrit le demandeur.
Droit d'interpeller les organes de gestion et de commandement pour tout sujet concernant l'unité représentée ou un de ses personnels.
Assurer une sorte « d'immunité » durant la durée de leur mandat et pourquoi pas quelques mois, années après.

II-4 / et le Chef ? Comment l'intégrer de fait dans la nouvelle concertation ?

prôner le dialogue social dès la formation des chefs de tout niveaux.
Démontrer l'intérêt du dialogue social réel et abouti pour un commandement efficace.
Utiliser un questionnaire annuel pour évaluer la qualité du dialogue social dont seraient destinataires les supérieurs et PDC Grpt ou le référent Région (voire ci-après). Ce questionnaire, tout comme pour les PDC, pourrait venir récompenser ceux qui font un effort réel et visible dans la concertation.
Imposer le devoir de donner des réponses dans un délai établi aux PDC
leur expliquer que le dialogue social ne leur retire en rien leur position hiérarchique mais au contraire la renforce, en les plaçant comme premier interlocuteur des PDC, donc comme première solution aux divers questionnements de leurs subordonnés.

L'étude du rapport Jacob montre que les problèmes surviennent quasi-systématiquement au niveau local, alors qu'aux niveaux plus élevé, le dialogue social s'avère plus efficace.

II-5/ Dans plusieurs des pays étudiés, une instance dite de « médiation » est instaurée.

Il semble nécessaire de mettre en place un référent régional (hors hiérarchie régionale) qui jouerait entre autre le rôle de médiateur, notamment sur les sujets soumis à co-décision. Ce médiateur pourrait aussi être destinataire des plaintes relatives au fonctionnement des services (émanant des PDC), ou pour des faits de discrimination (émanant du personnel s'estimant victime). Il aurait alors un pouvoir d'investigation sans avoir un pouvoir décisionnel. Il rendrait un simple avis motivé.
Il aurait par contre pour mission de mener toute médiation pour des sujets dont il serait saisi, de la part du commandement ou d'un (des) PDC.
Il pourrait aussi utilement étudier les dossiers HSCT à la demande des PDC
il faut lui octroyer un pouvoir de proposition, sans nécessairement qu'il fasse autorité
Ce médiateur doit être issu du groupe des PDC, et avoir une expérience avérée tant en Gendarmerie qu'en tant que PDC (conditions à définir).






(*) double intérêt : le CFMG consultera le collège des PDC antérieurement aux décisions de portée nationale, ceci ayant pour effet de garantir un texte au plus près des attentes exprimées et des besoins constatés, et les adaptations diverses seront de moins en moins fréquentes. D'autre part, la co-décision pour adaptation locale permet au commandement d'afficher la caution des PDC, qui auront la charge d'expliquer à leurs collègues les raisons de l'adaptation, et les intérets dégagés.

Gandalf a écrit:Il est vrai que l'on peut s'en inspirer au regard de l'expérience qu'ils ont acquise.
Mais attention, personnellement je souhaiterais éviter ce qui représente pour leur principal défaut : la politisation.

Mais je suppose que ça fera l'objet d'un autre débat, comme le mode de désignation ou électif, la structure et l'utilisation ou non de l'existant (PPM, CFM, etc), les moyens ...