L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

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L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Jean-Hugues Matelly le Sam 11 Oct 2014 - 9:14

Etant posé, au vu la décision de la CEDH que:
(texte intégral ici : http://www.gendcite-gendmonde.org/t251-cedh-art-11-droit-d-association-prof-militaire-interdiction-absolue-violation-txt-integral )

L'article 11 de la Convention européenne, ratifiée par la France et 46 autres Etats, sur lesquel s'appuie cette jurisprudence s'applique à tous les militaires, et que la gendarmerie (tout spécialement puisqu'elle se prononce justement dans le cas d'espèce sur une affaire la concernant), comme l'armée de l'air ou le service de santé des armées sont exactement considérés au même titre.

Le passage crucial de l'arrêt est ici :

.  La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Elle souligne à ce titre qu’il résulte de l’article 11 de la Convention que des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées dans ce cadre aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux (paragraphes 56 à 58 cidessus).

Il y aura donc demain des associations professionnelles de militaires ayant donc, a minima les droits suivants :

1/ une capacité d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs des militaires, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (par exemple pour attaquer les auteurs de propos publics injurieux envers les militaires...);

2/ une capacité d'expression dans le débat public qui pourra évidemment être restreinte sur la forme (c'est le sens de l'arrêt de la Cour) pour éviter – tout à fait logiquement des formes d'expression inappropriés pour les militaires (pas de défilés avec des pancartes, pas de banderole sur les grilles des casernes, etc). Mais le VERBE restera nécessairement libre (sous peine de priver d'essence ce droit nouveau d'association qui n'est autre qu'une forme d'expression collective). Par exemple, un représentant de l'association pourra défendre librement à l'antenne d'une radio ou sur un plateau télé, un point de vue opposé à la politique gouvernementale (par exemple, sur un thème de science-fiction, imaginons demain un projet de fusion PN-GN... ) Il ne portera cependant pas sur tous les sujets (Hors de question - par exemple - de discuter de l'engagement opérationnel !)

3/ un droit électif interne soit un droit (et nullement une obligation) pour des candidats à des élections de représentants internes (PPM par exemple, mais forcément aussi demain membres des CFM), de faire campagne (avec des modalités évidemment "soft", de se présenter sous la bannière d'une association, et de pouvoir ainsi s'appuyer sur une véritable organisation distincte de la voie hiérarchique.


Voilà, suivant mon analyse rapide, pour le socle minimum.


QUELS DROITS QUELLES COMPETENCES JUGERIEZ VOUS UTILES EN PLUS ?
(par exemple et non exclusivement : assistances des personnels dans certaines procédures hiérarchiques, droit de faire inscrire d'office des sujets ou des thèmes à l'ordre du jour des travaux annuels du Haut Comité D'évaluation de la Condition Militaire, du CSFM... )

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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Grandebleu le Dim 12 Oct 2014 - 16:46

Sur pour le conseil et la présence dans certaines situations règlementaires, observation révision de notation , réception avant de décider d'une sanction...

En tout cas, lorsqu'il y a un souci, pouvoir être épaulé par un camarade qui peut compter sur une solide formation et les compétences de toute une association... c'est mieux que d'aller au casse-pipe avec quelqu'un qui des fois n'y connaît pas grand chose...

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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Gandalf le Lun 13 Oct 2014 - 9:16

Les droits et compétences.

En premier, je pense qu'il faut dés à présent sortir du champ de compétence tout ce qui touche à l'opérationnel,  les droits de grève et de manifester.

En externe : droit d'ester en justice au nom de la catégorie ou du personnel représenté. Droit de parole LIBRE, autant sur le sujet abordé que sur la qualité de l'interlocuteur et la publicité et la diffusion qui en est faite. Ceci, évidemment dans le respect du secret de l'enquête et du prérequis ci-dessus.

En interne : droit de s'adresser librement à tous les échelons hiérarchiques.  Droit de s'adresser à l'ensemble des personnels sauf à inciter à l'insurrection Very Happy . Droit d'accompagner et de défendre le personnel lors d'un dossier disciplinaire ou lors de tout recours formulé.
Présence aux commissions d'avancement et d'attribution de la PRE pour s'assurer que les décisions soient prises en fonction d'éléments objectifs. 
Et enfin, aller au delà d'un simple droit de regard et de diffusion, co-décision avec le gestionnaire pour les mutations. 

En externe/interne : présence dans les ministères au même titre et en même temps que les syndicats de police. (ceci pour arrêter de se faire enfumer)

Avec ça, je pense que les termes "défense des intérêts" ont un sens Very Happy


PS : les propos tenus ci-dessus n'engagent que moi et ne sont le fruit que de mes seules réflexions ou délires.

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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  LAHIRE le Mar 14 Oct 2014 - 1:32

Avec ces arrêts rendus par la CEDH, nous pouvons peut être transposer ce qui se fait en police avec leurs syndicats.

Ils ont également des restrictions ( droit de grève par exemple).
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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Gandalf le Mar 14 Oct 2014 - 5:53

Il est vrai que l'on peut s'en inspirer au regard de l'expérience qu'ils ont acquise.
Mais attention, personnellement je souhaiterais éviter ce qui représente pour leur principal défaut : la politisation.

Mais je suppose que ça fera l'objet d'un autre débat, comme le mode de désignation ou électif, la structure et l'utilisation ou non de l'existant (PPM, CFM, etc), les moyens ...

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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Ricou le Mar 14 Oct 2014 - 11:10

Le travail actuel de la DG pour mettre en application les décisions de la CEDH, doit être plus que difficile.

Actuellement, les instances de représentation est soumis la hiérarchie.

Comment va t-elle pouvoir autoriser un système dans lequel, la hiérarchie n'aura aucune main mise ?
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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Franck "mano" Marino le Mar 14 Oct 2014 - 19:39

Certains le savent, je faisais partie du groupe de travail sur la rénovation du dialogue interne, en 2009, sur la décision du Général GILLES, alors DGGN.

Il m'avait été confié la charge d'étudier et présenter ce qui se faisait en terme de syndicalisme et association professionnelle dans les armées de grands pays européens.

Archiviste que je suis, j'ai conservé le fruit de mon travail et de la présentation que j'avais alors faite à l'ensemble du GT.

Si vous remplacez "PDC" par "représentants professionnels", on peut déjà avoir une idée de ce que pourrait être selon moi, l'avenir induit par les arrêts de la CEDH.

Franck Marino a écrit:
Quelques principes applicables à l'ensemble de la proposition :

les gens non constructifs sont noyés dans la masse des gens constructifs.
Tous les pays européens, à l'exception du Royaume-Uni ont autorisé leurs militaires à constituer soit des associations professionnelles, soit des syndicats. Ceci étant, le terme syndicat dans sa signification peut être tempéré selon les pays dont on traite, notamment en ce qui concerne les pays nordiques, dont la culture multi-séculaire intègre de fait le principe de la négociation dans le monde professionnel. Les pays qui ont cherché à freiner ou interdire le principe de simples associations ont vu croître les signes de mécontentements et de manifestations déguisées, les menant par la suite à autoriser ce qui leur paraissait comme incompatible avec l'état militaire (c'est notamment le cas en Espagne).
Une étude de IHEDN, précédant la réforme du statut en 2005, notait que l'évolution de la société française mènerait rapidement à s'interroger très sérieusement, et une bonne fois pour toutes, à l'opportunité d'interdire les groupements ou associations professionnelles de militaires.



I/ Qu'est-ce qui se fait dans les armées européennes ?

Afin de passer sur ce cas particulier, précisons d'emblée que les syndicats ne sont pas interdits au R-U, mais leur culture fait qu'aucun militaire n'a cherché à en constituer un, cette idée n'apparaissant pas compatible avec le régime royal.


Selon les pays, il existe des instances simplement consultatives (Espagne, Portugal), ou également des instances ayant un droit à l'information, à la proposition, à la co-décision voire la négociation (Belgique, P-B, Suède, Finlande, Danemark, Allemagne).
Certains de ces pays ont même complété un peu plus les instances existantes, pour se mettre en conformité avec les directives européennes, dont une (HSCT) imposant à tout employeur de créer un service interne de prévention/protection des travailleurs.

Dans tous les pays, même ceux autorisant et acceptant réellement les syndicats, certains sujets sont exclus du champ d'action des organismes existants, notamment au nom du respect des principes démocratiques (souveraineté des représentations nationales) et des principes de pouvoir décisionnel de la hiérarchie sur les théâtres d'opération, les questions de sécurité nationale et défense nationale. Ainsi donc, l'existence de syndicats ou associations professionnelles militaires n'est pas incompatible avec le respect des principes de loyauté envers l'Etat.
Il faut aussi souligner que, syndicats, assoc pro, ou simples instances de concertation, le droit de grève n'est autorisé nulle part. Le devoir de réserve est aussi un élément constant dans les Constitutions des pays étudiés.

Le rapport du Sénat, à quelques différences mineures près, résume parfaitement et succinctement le contenu du rapport Jacob, pourtant postérieur de quelques mois.
Il est à noter qu'en Espagne et Italie, des réformes importantes ont eu lieu depuis ces études.


II/ Quelles idées en tirer pour rénover la concertation en Gendarmerie ?

II-1/ D'ores et déjà, abordons le point le plus rapide à éluder, les moyens matériels : partout, les représentants disposent de moyens technique et matériels, tels qu'un local ou bureau (très utile pour la confidentialité de certaines discussions, de moyens de téléphonie et souvent d'un véhicule). De plus, le temps nécessaire à leur mandat est défini, et ne se limite pas à une petite heure par mois. Donc, il semble impératif, si on veut valoriser la fonction, de lui accorder les moyens de ces (ses) ambitions. Sur le même point, il faut que les entretiens PDC/VH puissent se dérouler ailleurs que dans le bureau du chef.

II-2/ Quelles attributions pour les PDC ?

Si l'on veut s'inspirer de nos voisins européens, sans tomber dans le système syndical, ni même l'associatif (ce qui pourtant en semble pas constituer un danger pour l'état militaire et les démocraties), il faut d'un autre côté donner une vraie fonction et une importance incontestable aux PDC.

Ainsi, le PDC pourrait traiter de tout sujet à l'exception, comme ailleurs, de :
décisions relatives aux situations opérationnelles de niveau national ou international
situation de guerre
calamités naturelles
questions de sécurité nationale et défense nationale

Ensuite, il faut rappeler exhaustivement le « domaine réservé » du CFMG et CSFM, sans toutefois en exclure systématiquement les PDC. Leurs avis, fondés sur leurs retours quotidiens de la base, sont un atout absolu pour l'adoption des mesures les plus à mêmes d'obtenir l'adhésion de tous, et donc vouées au succès.

Les PDC doivent donc pouvoir disposer d'un droit à l'information, d'un droit d'initiative ou de proposition, et pourquoi pas d'un droit de co-décision dans certains domaines. Une telle mesure renforcerait avec certitude l'image ternie de la concertation interne, en lui accordant un autre rôle que celui de simple mascarade de prise en compte des avis des militaires de la Gendarmerie.

Les sujets que doit pouvoir aborder d'office le PDC :
horaires au vu du contexte socio-économique local (particularité des zones défavorisées par exemple)
question des logements (états, compatibilité avec situation familiale, sécurité générale des occupants)
climat de travail dans l'unité
droit de regard ou proposition pour tout ce qui est stage, formations, référents COB, ....
suivi des demandes de mutation (lien avec les BRH, les notateurs)
participation active ou passive aux commissions d'avancement
toute question ayant trait à la qualité de vie professionnelle et familiale
avoir le droit de contacter directement les associations agréées par la DGGN ou les Ministères, telles que l'association des conjoints et femmes de gendarmes, pour des sujets auxquels elles pourraient apporter une plus-value
être systématiquement associés à toute mesure de réorganisation, restructuration, dissolution d'unités. Sans leur octroyer le droit d'intervenir dans la décision en elle-même, ils devraient pouvoir suivre et inter-agir sur les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
Droit de demander et participer à la révision de la notation d'un militaire en faisant la demande.
Droit d'intervenir et éclairer le commandement dans toute décision disciplinaire
Être destinataire des fiches bilan annuelles, à l'initiative du rédacteur (suivi annuel toujours intéressant)
instaurer un droit de co-décision pour toute décision d'adaptation par le commandement local de tout texte de portée nationale (ex.: applications divergentes de la 100.000 imposées d'office, avant même que l'on ait pu juger de sa qualité) (*)


II-3/ des droits acquis et incontestables pour les PDC

les PDC doivent bénéficier de congés, ou journées (termes à définir) leur permettant d'exercer pleinement et efficacement leur mandat. Cette durée peut varier selon le niveau de représentation.
Liberté totale de parole (enfoncer le clou sur ce point)
pouvoir se constituer sous forme associative ou quelque chose approchant, afin d'une part de se rencontrer au moins un fois l'an, en vue d'échanger les expériences, émettre des avis sur des sujets libres (pour transmission à minima au DG, au mieux aux Ministre, peut-être via le DG), mais aussi pourquoi pas pouvoir constituer une sorte de C.E. Ils se rencontrent bien dans l'Armée de l'Air française ....
Leur reconnaître le droit à l'information (en amont des décisions bien sûr !)
de même, imposer le droit de proposition : toute proposition écrite peut-être adressée au chef dès lors que celle-ci relève de son niveau de compétence. Toute proposition doit être traitée et, à minima donner lieu à une réponse écrite dans le délai d'un mois. Si le chef s'estime incompétent pour traiter de la question, il l'adresse au niveau hiérarchique supérieur, et en informe par écrit le demandeur.
Droit d'interpeller les organes de gestion et de commandement pour tout sujet concernant l'unité représentée ou un de ses personnels.
Assurer une sorte « d'immunité » durant la durée de leur mandat et pourquoi pas quelques mois, années après.

II-4 / et le Chef ? Comment l'intégrer de fait dans la nouvelle concertation ?

prôner le dialogue social dès la formation des chefs de tout niveaux.
Démontrer l'intérêt du dialogue social réel et abouti pour un commandement efficace.
Utiliser un questionnaire annuel pour évaluer la qualité du dialogue social dont seraient destinataires les supérieurs et PDC Grpt ou le référent Région (voire ci-après). Ce questionnaire, tout comme pour les PDC, pourrait venir récompenser ceux qui font un effort réel et visible dans la concertation.
Imposer le devoir de donner des réponses dans un délai établi aux PDC
leur expliquer que le dialogue social ne leur retire en rien leur position hiérarchique mais au contraire la renforce, en les plaçant comme premier interlocuteur des PDC, donc comme première solution aux divers questionnements de leurs subordonnés.

L'étude du rapport Jacob montre que les problèmes surviennent quasi-systématiquement au niveau local, alors qu'aux niveaux plus élevé, le dialogue social s'avère plus efficace.

II-5/ Dans plusieurs des pays étudiés, une instance dite de « médiation » est instaurée.

Il semble nécessaire de mettre en place un référent régional (hors hiérarchie régionale) qui jouerait entre autre le rôle de médiateur, notamment sur les sujets soumis à co-décision. Ce médiateur pourrait aussi être destinataire des plaintes relatives au fonctionnement des services (émanant des PDC), ou pour des faits de discrimination (émanant du personnel s'estimant victime). Il aurait alors un pouvoir d'investigation sans avoir un pouvoir décisionnel. Il rendrait un simple avis motivé.
Il aurait par contre pour mission de mener toute médiation pour des sujets dont il serait saisi, de la part du commandement ou d'un (des) PDC.
Il pourrait aussi utilement étudier les dossiers HSCT à la demande des PDC
il faut lui octroyer un pouvoir de proposition, sans nécessairement qu'il fasse autorité
Ce médiateur doit être issu du groupe des PDC, et avoir une expérience avérée tant en Gendarmerie qu'en tant que PDC (conditions à définir).






(*) double intérêt : le CFMG consultera le collège des PDC antérieurement aux décisions de portée nationale, ceci ayant pour effet de garantir un texte au plus près des attentes exprimées et des besoins constatés, et les adaptations diverses seront de moins en moins fréquentes. D'autre part, la co-décision pour adaptation locale permet au commandement d'afficher la caution des PDC, qui auront la charge d'expliquer à leurs collègues les raisons de l'adaptation, et les intérets dégagés.
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Message  Guile76 le Jeu 16 Oct 2014 - 7:45

Gandalf a écrit:Il est vrai que l'on peut s'en inspirer au regard de l'expérience qu'ils ont acquise.
Mais attention, personnellement je souhaiterais éviter ce qui représente pour leur principal défaut : la politisation.

Mais je suppose que ça fera l'objet d'un autre débat, comme le mode de désignation ou électif, la structure et l'utilisation ou non de l'existant (PPM, CFM, etc), les moyens ...

+1

A mon sens, ce défaut est le plus à même de pervertir le système à moyen ou long terme.
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ATTENTION

Message  LAHIRE le Sam 18 Oct 2014 - 6:48

J'ai remarqué ça et la, sur différents supports que plusieurs personnes ( politiques et militaires) essayent de minimiser la portée de ces deux arrêts de la CEDH. Certains osent même annoncer que les militaires refusent les syndicats et/ou les associations professionnelles.

Il faut bien faire attention à ne pas rater le train de cette liberté de parole qui nous tend les bras et être très attentif à ce qu il va se décider en haut lieu.

Actuellement notre marche de manœuvre est limitée du fait que l'article interdisant les regroupement professionnels est toujours d’actualité et qu'il faille attendre les 3 mois ou la France peut faire appel. Ensuite, on nous annonce qu'il va falloir de un à deux ans afin que les nouveaux textes soit applicables.

Après de nombreuses années dans le milieu militaire, j'ai pris l'habitude de ne pas voir ce que l'on veut nous montrer mais au contraire d'aller encore plus loin. J'ai la désagréable sensations qu'il vont nous en glisser une ou du moins essayer.

Pour ce qui est des droits et des compétences, ni plus ni moins que la police. Mais si nous arrivons à cela, c'est la police qui va demander à avoir ce qui peut passer pour des avantages ( réductions SNCF, logement NAS).
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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Franck "mano" Marino le Sam 18 Oct 2014 - 7:50

LAHIRE,


je ne suis pas certains que la Police veuille le LCNAS, car il implique une perte de la notion de temps de travail. Finis les temps d'habillage, le compte-épargne temps, les heures supp....

Je ne suis pas certains par exemple, que les Compagnie de CRS seraient prêtes à basculer dans le régime Escadron.


Par contre, nos associations pourraient nouer des partenariats avec les syndicats policiers sur des thématiques communes et qui entrent déjà dans leurs champs de compétence.

De même, les assoc pro militaires pourraient prendre en charge un côté corporatiste dédié aux achats de groupe et tarifs négociés, dans tous les domaines : santé, voyages, loisirs, vie courante. Un CE en somme.
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LNAS

Message  LAHIRE le Dim 19 Oct 2014 - 11:49

Dans le cadre de la parité POLICE / GENDARMERIE, les syndicats demandaient, il n'y a pas si longtemps, de bénéficier de la réduction SNCF à 75% ainsi que du LNAS par l'obtention d'une prime ( Avoir de l'argent sans les désavantages du LNAS).  Mon propos fessait état de cela et certainement pas d'une demande des policiers d'avoir réellement un LNAS. 

Les policiers lorgnent sur nos pseudos avantages et espèrent les avoir en ne gardant que le positif. Le fait de pouvoir nous "  syndiquer " va mettre de l'eau à leur moulin et dans le cadre de la parité ils vont s’engouffrer dans la brèche pour demander en autre la réduction à 75 et une prime pour le LNAS. 

En revanche je n'ai pas fait état des compagnies de CRS sur leurs envies de passer dans le régime escadron. je ne connais pas le sujet. Mais sans être un fin connaisseur, il y a fort à parier qu ils ne veulent pas du système.
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Re: L'association de demain : quels droits et quelles compétences ? 1eres pistes

Message  Ricou le Dim 19 Oct 2014 - 12:28

LAHIRE,

le LNAS est prévu pour compenser la disponibilité. Si comme tu le dis la Police souhaite pouvoir éventuellement en bénéficier, par l'octroiement d'une prime, tu dois bien évidemment prendre en compte également, en cas de "syndicat" côté gendarmerie, qu'il sera demandé une compensation pour les heures supplémentaires. Je doute très fortement que l'état ne donne satisfaction à l'un ou l'autre.
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JE NE PREND RIEN EN COMPTE

Message  LAHIRE le Dim 19 Oct 2014 - 15:29

Je fais juste remonter une info, parue sur différents sites de syndicats de police il y a quelques temps, concernant leurs doléances dans le cadre de la parité,  pour avoir la réduction à 75 % et une primes pour le LNAS

C'est tout.
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