Rapport parlementaire sur le dialogue social dans les armées - 2011

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UN SYSTÈME DE DIALOGUE SOCIAL PROPRE AUX FORCES ARMÉES, AUJOURD’HUI DÉCALÉ PAR RAPPORT AUX ATTENTES DES PERSONNELS

I. — UN DISPOSITIF DE DIALOGUE SOCIAL SPÉCIFIQUE, ÉLABORÉ PROGRESSIVEMENT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LE « CANTONNEMENT JURIDIQUE » DES MILITAIRES

A. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE MÉCANISMES DE DIALOGUE SOCIAL ADAPTÉS À LA CONDITION MILITAIRE

1. Le statut général des militaires restreint les possibilités d’expression collective autonome des militaires
a) Une liberté d’expression soumise à un régime plus contraignant que celui des autres agents publics
b) Une interdiction absolue de faire grève
c) Une liberté d’association très restreinte, excluant toute forme d’association professionnelle
d) Des limitations à la liberté de réunion
e) Une interdiction absolue de manifester
f) Un régime d’interdiction des réclamations et des recours collectifs

2. Des dispositifs de dialogue social adaptés au statut des militaires ont été progressivement mis en place
a) Traditionnellement, c’est dans le cadre de la relation de commandement que se déroule le dialogue social
b) Progressivement, le dialogue social a été organisé suivant une architecture institutionnelle spécifique aux militaires

B. L’ARCHITECTURE ACTUELLE DU DISPOSITIF DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES
FORCES ARMÉES

1. Le dialogue social au niveau national : des instances de concertation
a) Une instance nationale interarmées de concertation : le Conseil supérieur de la fonction militaire
b) Des instances de concertation propres à chaque armée et à chaque grande formation : les conseils de la fonction militaire

2. Le dialogue social au niveau local : des mécanismes de représentation et de participation
a) Un système de représentation du personnel à l’échelon des corps : les présidents de catégorie
b) Des instances de participation à l’organisation de la vie collective dans les unités de plus de cinquante militaires : les commissions participatives locales

II. — UN SYSTÈME DE PLUS EN PLUS DÉCONNECTÉ DES ATTENTES DES PERSONNELS ET DES ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ

A. UNE DÉFIANCE CERTAINE À L’ÉGARD DES INSTANCES NATIONALES DE CONCERTATION

1. Un dialogue national déconnecté des structures locales
a) Des instances nationales méconnues
b) Deux canaux bien distincts

2. Des membres des instances de concertation isolés
a) Une représentativité peu satisfaisante
b) Une compétence discutable
c) Un manque certain de reconnaissance

3. Un sentiment grandissant d’impuissance
a) Une autonomie limitée
b) Un suivi lacunaire
c) Des modes d’expression nouveaux

B. UN SYSTÈME DE DIALOGUE SOCIAL EN DÉCALAGE PAR RAPPORT À L’ÉTAT D’ESPRIT GÉNÉRAL DE LA NATION ET À LA SITUATION DES PRINCIPALES ARMÉES ÉTRANGÈRES

1. Un système qui correspond de moins en moins à l’état des relations sociales dans la société française contemporaine
a) Le régime d’expression collective des intérêts professionnels des militaires parait en décalage par rapport aux pratiques et aux attentes sociales, y compris celles des militaires
b) Le contraste entre les modes de gestion des relations sociales dans les armées et dans le reste de la société française n’est pas sans conséquence sur la cohésion des armées et leur lien avec la Nation

2. Un système de dialogue social dans les armées en décalage par rapport à ceux des autres démocraties occidentales
a) La France fait partie des pays où, traditionnellement, le régime d’expression collective des intérêts professionnels des militaires est le plus contraignant
b) On observe en Europe, y compris dans les pays latins, une tendance au renforcement des systèmes de concertation institués pour compenser les restrictions faites à l’exercice des droits syndicaux

SECONDE PARTIE : DE RÉFORMES RÉCENTES INSUFFISANTES, QUI EXIGENT UNE REFONTE PLUS GLOBALE DU SYSTÈME

I. — LES ADAPTATIONS RÉCENTES DU SYSTÈME DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES ARMÉES NE RÉPONDENT QUE PARTIELLEMENT AUX ATTENTES DES MILITAIRES

A. DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES, PLUS RAPIDES DANS LA GENDARMERIE QUE DANS LES AUTRES ARMÉES

1. Dans la gendarmerie nationale, le système de dialogue social a été largement rénové en 2010
a) Un représentant unique de toutes les catégories de gendarmes au niveau de l’arrondissement : le président du personnel militaire
b) Des agents chargés d’animer le dialogue social au niveau du groupement et de la région : les référents et le conseiller « concertation ».
c) Des instances de concertation rénovées : les commissions de participation instituées à l’échelle de chaque groupement et de chaque région.

2. Pour l’ensemble des militaires, une charte de la concertation et des correspondants des personnels ont été institués
a) La charte de la concertation, aboutissement d’importants travaux de réflexion sur les règles de dialogue social dans les armées
b) Les correspondants du personnel auprès des chefs d’état-major d’armée

B. DES RÉFORMES QUI DEMANDENT ENCORE À ÊTRE POURSUIVIES ET APPROFONDIES

1. Dans la gendarmerie, la réforme des instances locales de concertation n’a pas eu de corollaire au niveau national
a) Les conséquences de la réforme des instances locales et régionales de concertation
b) Les conséquences du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur

2. Pour les autres militaires, les dernières adaptations du système de concertation ne suffisent pas à remédier aux insuffisances du dispositif

II. — RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

A. ASSURER UNE RÉELLE REPRÉSENTATIVITÉ AUX INSTANCES DE DIALOGUE

1. Instaurer une chaîne élective continue, de la base au sommet
2. Conforter les présidents de catégorie
3. Préserver l’identité de chaque armée

B. CONFORTER LES MEMBRES DES INSTANCES DE CONCERTATION

1. Accorder plus de moyens
2. Reconnaître leur compétence.

C. RÉÉQUILIBRER LES INSTANCES NATIONALES DE CONCERTATION

1. Libérer l’ordre du jour.
2. Renforcer leur capacité d’expertise
3. Quelle place pour les associations ?

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES
I. — LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
II. — LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION
II. — CHARTE DE LA CONCERTATION.

La Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale a décidé la création, le 1er décembre 2010, d’une mission d’information sur le dialogue social dans les armées.

Les bouleversements profonds que subissent les forces armées depuis un certain nombre d’années peuvent en effet être source d’inquiétude, de désarroi, voire de mécontentement chez beaucoup de militaires. Il importe donc au commandement de prendre en compte au mieux les attentes et préoccupations exprimées par leurs subordonnés. Compte tenu des restrictions imposées aux militaires en matière de libertés civiles et politiques – comme l’interdiction de se syndiquer ou de faire grève – la prise en compte de leurs aspirations passe par un bon fonctionnement des instances de concertation.

Le bon fonctionnement, à tous les échelons, de ces instances est indispensable à la cohésion des armées et est gage de leur efficacité opérationnelle. Si la discipline militaire ne saurait s’accommoder de l’émergence d’une hiérarchie parallèle, le chef, responsable de ses troupes, ne peut embrasser à lui seul toutes les préoccupations de ses soldats.
Contrairement à ce que certains clichés pourraient véhiculer, le dialogue dans l’armée n’est donc pas un oxymore. Il existe et est souvent franc et direct. Il s’effectue par la relation hiérarchie directe mais aussi par la voix individuelle des présidents de catégorie, ou collective, des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Entre les mois de janvier et juin 2011, les rapporteurs de la mission ont rencontré un grand nombre de représentants de la communauté militaire : le chef d’état-major des armées, les secrétaires généraux des instances nationales de concertation, des responsables des ressources humaines des différentes armées et des responsables de l’administration centrale du ministère de la défense. Ils ont reçu de nombreux membres des différents conseils de la fonction militaires, des présidents de catégories et des membres des commissions participatives d’unité.
Ils se sont déplacés dans plusieurs unités et ont également assisté à plusieurs sessions de conseils de la fonction militaire et à une session du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ils ont, enfin, rencontré les représentants de différentes associations.
Au terme de leur mission, ils ont le sentiment que le dispositif actuel de concertation ne répond plus tout à fait aux attentes à la fois des militaires et du commandement. Les instances nationales sont jugées assez peu représentatives et, surtout, en manque cruel d’expertise pour pouvoir dialoguer efficacement avec le haut commandement.

Cette situation nuit grandement à la situation des militaires dans leur ensemble dans le sens où elle ne permet pas aux principales préoccupations d’être clairement exprimées et prises en compte par la hiérarchie. Cela conduit un certain nombre de militaires à se détourner du système et pourrait provoquer, à l’avenir, des formes de contestation plus radicales.
Les rapporteurs souhaitent redonner une réelle légitimité au système de concertation, sans en bouleverser fondamentalement l’équilibre, pour préserver ce lien de confiance indispensable au bon fonctionnement de nos armées.

[…]

Au terme de leur mission, les rapporteurs souhaitent faire un certain nombre de propositions pour approfondir les réformes existantes. Il ne s’agit pas proposer une énième retouche au dispositif mais une réforme globale, à même de restaurer durablement la confiance des militaires dans leurs institutions.
Conscients de la spécificité du métier des armes, ils n’entendent pas reprendre le modèle civil pour l’appliquer aux instances de dialogue des armées. Compte tenu des évolutions sociétales évoquées, ils estiment néanmoins que les armées ne sauraient rester indéfiniment à l’écart de la société. Comme l’a confié un responsable entendu par la mission, l’adage selon lequel « la famille ne fait pas partie du sac à dos » est révolu depuis longtemps dans les armées. Or, aussi dévoué et impliqué qu’il soit, le commandement ne peut à lui seul embrasser toutes les préoccupations de ses subordonnés.
Les réformes entreprises ces dernières années ont permis incontestablement une meilleure circulation de l’information au sein des armées, indispensable à leur cohésion et à leur bon fonctionnement. Il importe aujourd’hui de consolider les instances de concertation en leur donnant la légitimité et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Les propositions de la mission d’information visent donc à permettre aux instances de concertation de s’ériger en véritables porte-paroles de la communauté militaire, capables d’instaurer un dialogue de qualité avec leur hiérarchie. Les rapporteurs sont persuadés que plus ces instances seront crédibles, plus les militaires auront confiance en elles et plus le commandement pourra s’appuyer sur elles.


Proposition n° 1 : faire élire les membres des conseils de la fonction militaire par les présidents de catégorie et les membres des commissions participatives.

Proposition n° 2 : accorder de plus grandes dispenses d’activité et assurer une meilleure formation aux présidents de catégorie.

Proposition n° 3 : refuser la création d’un conseil de la fonction militaire « interarmées ».

Proposition n° 4 : institutionnaliser la pratique des adjoints de chaque armée pour les présidents de catégorie des groupements de soutien des bases de défense.

Proposition n° 5 : accorder de plus grandes dispenses d’activité et assurer une meilleure formation aux membres des instances nationales de concertation.

Proposition n° 6 : limiter à deux le nombre de mandats de membre d’une instance nationale de concertation.

Proposition n° 7 : permettre aux membres des instances nationales de concertation de pouvoir bénéficier de la validation des acquis de leur expérience de membre de ces conseils.

Proposition n° 8 : octroyer un signe distinctif aux membres des conseils de la fonction militaire.

Proposition n° 9 : Supprimer l’inscription systématique à l’ordre du jour des CFM de l’ordre du jour de la session correspondante du CSFM.

Proposition n° 10 : confier la présidence des conseils de la fonction militaire au chef d’état-major de l’armée ou au directeur de la formation rattachée correspondante.

Proposition n° 11 : partager l’ordre du jour entre le président du conseil et les membres.

Proposition n° 12 : institutionnaliser les groupes de travail thématiques entre les sessions des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Proposition n° 13 : donner la possibilité au CSFM et aux CFM de demander aux inspecteurs généraux et au HCEM de rédiger une étude sur le thème de leur choix.

Proposition n° 14 : conforter le rôle de médiation assuré par les inspecteurs généraux.

Proposition n° 15 : autoriser les militaires à adhérer à des associations de défense de leurs droits.

Proposition n° 16 : autoriser les militaires à déposer des recours collectifs contre les actes de l’autorité dont ils dépendent.