LE JOUR SUIVANT, SAMEDI 3 JANVIER 2015 : GendXXI

LE JOUR SUIVANT, SAMEDI 3 JANVIER 2015 : GendXXI

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Chers camarades, chers amis,










Jean-Hugues Matelly

STATUTS

GendXXI
Association professionnelle des gendarmes du XXIème siècle

Article 1 - préambule
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association apolitique et laïque régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : GendXXI.

Article 1-1 – cadre juridique
Le choix du statut associatif régi par la loi de 1901 est potentiellement temporaire, car lié à l’attente d’un éventuel cadre juridique spécifique, découlant des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en date du 2 octobre 2014, Matelly c. France et Adefdromil c. France, condamnant la législation française spécifique en matière de liberté d’association des personnels militaires des forces armées de la République (code de la défense, article  L4121-4 en particulier). L’association, par ses statuts ou dans sa forme juridique, s'adaptera aux nouvelles normes, préparées par les travaux d'étude du Président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, projetées par le gouvernement, votées par le parlement et promulguées, in fine, par le Président de la République, chef des armées.

Article 1-2 – membres fondateurs
Les membres qui ont fondé l’association ont le titre, purement honorifique, de membres fondateurs. Ce titre ne les dispense nullement des conditions normales d’adhésion à l’association et des conditions de renouvellement de cette adhésion.

Article 2 - objet
Cette association a pour objet : l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnels militaires de la gendarmerie, indépendamment de leur corps d’appartenance ou de leur ministère de rattachement.

Article 2-1 – charte éthique
L’action de l’association s’inscrit dans le respect de sa charte éthique, annexée au présent statut, notamment en ce qui concerne le respect de la neutralité politique, philosophique et religieuse et l’exclusion de certaines modalités d'action et d’expression collective, inadaptées pour les membres des forces armées de la République.

Article 2-2 – extension
La limitation de l'objet de l'association au champ des personnels militaires relevant du périmètre de la gendarmerie nationale sera susceptible d’évolution si les associés en viennent à constater, à moyen terme, que les autres militaires français ne bénéficient pas du soutien d’associations équivalentes.
Dans cette hypothèse, l'association étendra son objet à toute autre catégorie utile de militaires.

Article 3 - adresse
Le siège de l'association est fixé à :
XXXXXXXXXXXX - XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 - durée
La durée de l'association est indéterminée, sauf dans l’hypothèse de l’avènement d’un cadre juridique spécifique aux associations professionnelles militaires, auquel cas la durée de l’association sera limitée au temps nécessaire à sa transformation / recréation dans ce nouveau cadre juridique.

Article 5 - adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion et :
- établir être un citoyen français, âgé de dix huit ans au moins ;
- jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
- pour les membres actifs : établir être militaire de la gendarmerie, en activité de service ou  dans les autres positions statutaires des militaires prévues par le code de la défense (en détachement, hors cadre, en non-activité – par exemple au titre d'un congé de longue maladie).
- pour les membres honoraires : établir avoir été un militaire de la gendarmerie en activité, à quelque titre que ce soit et y compris donc, par exemple, en qualité de gendarme auxiliaire dans le cadre du service national ;
- pour les membres réservistes : établir être réserviste de la gendarmerie, y compris membre de la réserve citoyenne ;
- pour les membres associés : être parent ou allié d’un militaire ou ancien militaire, de la gendarmerie (suivant les précisions concernant les membres actifs et honoraires) ;
- pour les membres bienfaiteurs : être agréé par une décision (annuelle) du conseil d’administration de l’association, au vu de la cotisation versée et des services rendus à l’association, cette adhésion pouvant être ouverte à des personnes morales ;
- pour les membres d’honneur : être agréé par une décision (permanente) de l’assemblée générale de l’association, au vu des services rendus aux valeurs portées par l’association ;
- prendre connaissance et s’engager à respecter les présents statuts, la charte éthique de l’association et le règlement intérieur en vigueur ;
- avoir acquitté sa cotisation pour l’année en cours, en fonction du tarif applicable à la catégorie concernée (actifs / honoraires / associés / bienfaiteurs), les membres d’honneur n’étant pas assujettis à une cotisation.

Article 5-1 – précision concernant les membres non-actifs
L'objet de l'association porte sur les intérêts des militaires de la gendarmerie, et non sur les intérêts spécifiques des retraités de l'arme, des réservistes, des familles et plus largement des amis de le gendarmerie.
Il en découle que seuls les membres actifs disposent d'un droit de vote général, au sein de l'association.
Si tous les autres membres sont évidemment bienvenus pour apporter leur expérience et leur concours, l'association n'a nullement vocation à concurrencer, ni même à empiéter sur l'action menée de longue date par d'autres associations et ou mutuelles telles que, par exemple (et dans l'ordre historique), la FNRG, « Le Trèfle », les « Amis de la Gendarmerie » ou l'UNPRG qui ont leur objet propre et toute légitimité pour poursuivre leur action.
Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs ne disposent d'aucun droit de vote, mais ils peuvent cumuler cette qualité avec celle d'une autre catégorie de membres. (Par exemple un gendarme en activité cotisant pour100 Euros est à la fois membre actif et membre bienfaiteur. Il vote au titre de membre actif.

Article 5-2 – renouvellement tacite de l'adhésion
Au-delà de l’adhésion initiale, son renouvellement s’opère par tacite reconduction (sous réserve du paiement de la cotisation et de la conservation de la nationalité française ou autre qualité requise, au vu de la situation de l’adhérent au 1er janvier de l’année considérée).

Article 5-3 – inscription à l’annuaire
L’adhérent indique s’il souhaite ou non que son identité et ses coordonnées personnelles puissent être diffusées aux autres membres (annuaire public interne). Il peut par la suite modifier son choix par simple courrier adressé au secrétariat de l’association.
En toute hypothèses ses coordonnées sont accessibles aux représentants de l'association (membres du conseil d'administration et délégués).

Article 5-4 – protection de la confidentialité
Il est rappelé, suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat, qu’il n’est pas possible pour une autorité publique ou un tiers de se faire communiquer la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.
Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant de l’association peut, par contre, demander que la liste complète des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.
Seule la liste des membres ayant spécifiquement acceptés d’y faire figurer leur identité et leurs coordonnées personnelles est communicable à tout membre de l’association.
A contrario, l’identité des membres du conseil d’administration est publique et déclarée en préfecture suivant les modalités légales.

Article 6 - cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d’administration et est réévalué tous les trois ans.
Il est fixé, pour la période 2015-2017 :
A 15 Euros pour les membres actifs ;
A 10 Euros pour les membres honoraires, réservistes et associés ;
A un minimum de 100 Euros pour les membres bienfaiteurs ;
Le règlement intérieur peut prévoir une cotisation réduite pour les membres adhérant, pour la première fois, à l'association, au cours du second semestre.

Article 7 - radiation
La qualité de membre se perd par :
- le décès ;
- la perte de la nationalité française ;
- la perte de la jouissance des droits civiques ;
- la démission qui doit être adressée par écrit, par courrier recommandé, au secrétariat de l’association ;
- le non-paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d'exigibilité, au 1er janvier de l’année ;
- la radiation de l’association pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration, ou une formation ad hoc désignée par lui, après qu'aient été entendues les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7-1 – changement de catégorie d’adhérent
La qualité de membre dans telle ou telle catégorie d’adhérent se perd / s’acquiert, au vu de la situation de l’intéressé au 1er janvier de l’année considérée, notamment en raison :
- du changement de statut du militaire (passant par exemple de l’activité à la retraite et perdant ainsi, au 1er janvier, la possibilité d’être membre actif, mais obtenant par contre le droit d’être membre honoraire)
- de la reprise de service actif (par exemple s’agissant d’un ancien gendarme adjoint-volontaire intégrant, après une ou plusieurs années d’activité dans le secteur civil, les rangs des sous-officiers de gendarmerie à l’issue de sa réussite au concours).
- tout autre événement ayant une incidence sur les conditions à remplir pour être membre de l’association à tel ou tel titre.
- par exception, des sanctions disciplinaires entraînant la perte de la position « en activité », lorsqu'elles sont prononcées par les autorités pour sanctionner une action rattachée à l'objet social de l'association, n’entraînent aucun effet sur le statut de membre actif de l'association tant que les voies de recours nationales et internationales ne sont pas épuisées.

Article 8 - ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des cotisations ;
- Les moyens fournis par l’administration militaire, au titre de ses obligations découlant d’éventuelles dispositions juridiques spécifiques à venir et, dans cette attente ou à défaut au vu du cadre juridique applicable au bénéfice des organisations professionnelles de la fonction publique civile.
- Les dons ;
- Les subventions de la Communauté Européenne, du Conseil de l’Europe, de l'État, des collectivités territoriales ;
- Les recettes des manifestations exceptionnelles ;
- Les ventes faites aux membres ;
- Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 9 – administration transitoire
Entre la date de création officielle de l’association, le 3 janvier 2015, et l’assemblée générale inaugurale, programmée en janvier 2016, le conseil d’administration, le bureau exécutif et la présidence de l’association, tels que résultant de l’assemblée constitutive de l’association, ont, par exception à la durée fixée par les statuts, un mandat limité jusqu'à l'achèvement de l'assemblée générale inaugurale comprenant l'élection de nouveaux conseil, bureau et présidences. Le mandat de cette administration transitoire initiale, d'une durée ainsi limitée à près d'une année, ne compte pas en matière de cumul de mandats successifs.
Ce mandat spécifique d'administration transitoire a notamment pour vocation de permettre la montée en puissance de l’association, de tester et faire préciser autant que nécessaire, le dispositif juridique qui lui est applicable et de permettre ainsi aux adhérents d’exprimer en toute connaissance et liberté leurs choix, lors de l’assemblée générale inaugurale de janvier 2016.

Article 10 - conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de (15/20 ?) membres, élus pour quatre années, par et parmi les membres actifs présents ou représentés à l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles, dans la limite de deux mandats successifs.
Par exception un membre supplémentaire du conseil d’administration est élu, par et parmi les membres des trois catégories suivantes – honoraires – réservistes – associés – dès lors que la catégorie concernée représente (au moins 10% ?) des adhérents présents ou représentés à l’assemblée générale.
Au sein du conseil les votes se font à main levée lors des réunions physiques, ou par simple envoi numérique lors des réunions à distance via des moyens numériques. Un membre absent peut donner une procuration générale (un mandat) pour la réunion. Chaque membre ne peut détenir qu'une seule procuration.
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, à l’exclusion de ceux exerçant déjà des fonctions de présidence (le Président et ses vice-présidents), un trésorier général (et ses adjoints) et un secrétaire général (et ses adjoints). Avec le Président (et les vice-présidents) ils formeront le bureau exécutif de l’association.
Tout membre du conseil qui aura manqué, sans excuse, trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’administration peut déléguer temporairement certaines de ces prérogatives à la Présidence.

Article 10-1 - réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit, physiquement, au moins une fois par semestre, sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Aucun quorum n’est requis. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d’égalité.
Il se réunit, via des connexions à distance, au moins une fois par trimestre, via les forums de l’association ou tout autre moyen de communication (visioconférence, etc).
L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations adressées par voie de courrier imprimé ou numérique. Un tiers des membres du Conseil peut également faire inscrire d’office, par le Président, d’autres sujets à l’ordre du jour, en le saisissant de leur demande avant l’envoi des convocations. Seules les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un vote, tout sujet pouvant par contre faire l’objet d’une information et/ou d’un débat.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal mentionnant la composition effective du Conseil, les éventuels mandats et le compte rendu des débats et des votes.

Article 10-2 – compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration définit, lors de sa réunion suivant l’assemblée générale annuelle, un plan d’action annuel définissant les grandes orientations qui seront suivies pour les douze mois à venir et précisant notamment les sujets d’intérêt collectif prioritaires qui devront être portés par l’association.
Le conseil d'administration propose à l'assemblée générale les modifications éventuelles du règlement intérieur.
Le conseil d’administration fixe le siège social de l’association.
Le conseil d’administration fixe, en amont de l'assemblée générale incluant les élections, les effectifs du bureau exécutif, qui ne peuvent jamais être inférieurs à la composition suivante : un président et trois vice-président, un trésorier général et deux trésoriers adjoints, un secrétaire général et deux trois secrétaires généraux adjoints.
Le conseil d’administration fixe le montant du fond de réserve de l’association.
Le conseil d’administration valide les projets d’acquisition et de cession immobilières, les projets d’acquisition et de cession mobilière supérieurs concernant des biens d’une valeur supérieure à 9 999 Euros et les engagements financiers (contrats de location, contrats de travail, etc.) d’un montant supérieur à 9 999 Euros sur un an.
Le conseil d'administration, dans la phase d'administration transitoire de janvier 2015 à janvier 2016 nomme, au fur et à mesure de l'évolution des effectifs et des besoins, les délégués régionaux, départementaux et spéciaux de l'association.

Article 11 – bureau exécutif
Le bureau exécutif comprend l’ensemble des membres du conseil d’administration en charge de fonctions de secrétariat général (secrétaire général et ses adjoints), de trésorerie générale (trésorier général et ses adjoints) ou de présidence (président et ses vice-présidents).
Il met en œuvre concrètement les orientations fixées par le conseil d’administration et les décisions de la présidence.

Article 11-1 - réunion du bureau exécutif
Le bureau exécutif se réunit physiquement et/ou via des connexions à distance aussi souvent que nécessaire au bon fonctionnement de l’association, à la demande du Président.
Les responsabilités, strictement exécutives, du bureau n’appellent pas la mise en œuvre de votes en son sein.

Article 11-2 – missions du secrétariat général
Le Secrétariat général est chargé de tout ce qui concerne la gestion des adhésions, la correspondance courante et les archives. Il prépare l’ensemble de la documentation de l’association, notamment en matière de communication. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles, et toute autre fixée par les lois en vigueur.

Article 11-3 – missions de la trésorerie générale
Le Trésorier général est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve de l’association qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui est compétente pour approuver sa gestion.

Article 12 – présidence
Le président de l’association est élu, parmi les membres actifs du conseil d’administration de l’association, par les membres actifs de l’assemblée générale. Son mandat à la présidence suit les mêmes règles de durée et de renouvellement que les autres membres du conseil d’administration.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association, y compris pour la défense des intérêts collectifs qu’elle promeut.
Une fois élu, le président choisit, parmi les volontaires, au sein du conseil d’administration, deux fois plus (ou la totalité des volontaires si elle est inférieure à cette limite) de postulants aux responsabilités de vice-présidents, que le nombre de tels postes ouverts en la matière par le conseil d'administration. Ce choix tient compte, dans la mesure de la variété des candidatures et des compétences propres des personnes, de la diversité des corps et subdivisions composant la gendarmerie nationale.
Le Conseil élit les vice présidents parmi les postulants choisis par le Président. Ils sont ensuite nommés par le Président, dans l'ordre de son choix.
Les vice-présidents sont chargés de missions spécifiques par le président et suppléent, en cas de nécessité, et dans l'ordre de leur nomination, au président.

Article 13 – sections, délégués régionaux, départementaux et spéciaux
Des responsables territoriaux ou spécialisés de l'association développent ses activités et répondent aux attentes de ses adhérents aux échelons pertinents, calqués sur le découpage institutionnel de la gendarmerie et de la structuration de ses instances de dialogue social, notamment au niveau des régions de gendarmerie, des groupements de gendarmerie, des gendarmeries spécialisées et des niveaux assimilés à ces deniers.
A ces échelons, ils participent au processus électif notamment en se portant candidat aux fonctions de président du personnel militaire, conseiller concertation, etc. et en toute hypothèse établissent le dialogue avec les titulaires de ces fonctions et avec le commandement dans le cadre de l'objet social de l'association.

Article 13-1 – nomination durant l'administration transitoire
Le conseil d'administration, dans la phase d'administration transitoire de janvier 2015 à janvier 2016, nomme, au fur et à mesure de l'évolution des effectifs et des besoins de l'association, les délégués régionaux, départementaux et spéciaux de l'association, sans figer à ce stade un découpage par sections.

Article 13-2 – création de sections et élection des délégués
Le conseil d'administration, au vu des effectifs composant l'association et des besoins observés, au vu des éventuelles modifications intervenues ou prévues dans les structures de dialogue social de la gendarmerie (en conséquence des arrêts de la CEDH) préparera une modification de l'article 13, reposant sur la création de sections et l'élection des délégués, aux échelons organisationnels pertinents, par et parmi les membres actifs de l'association, sur la base des candidatures reçues, pour ces postes, au niveau du Conseil d'administration.
Ces élections seront organisées en 2016, localement, sous le contrôle des délégués précédemment nommés et de membres du conseil d'administration suivant les modalités générales exposées à l'article 15-1
La modification de l'article 13, dans ce cadre, sera soumis au vote de l'assemblée générale inaugurale.

Article 14 – temps d’activité et rémunération des dirigeants et délégués
Dans l’attente des aménagements de service (autorisation d’absence spéciale, décharge d’activité etc.) liés aux fonctions représentatives et dépendant des dispositions juridiques spécifiques à venir – ou au vu du cadre juridique applicable au bénéfice des organisations professionnelles de la fonction publique civile – les activités des membres du conseil d’administration s’effectuent hors temps de service.
Dans la limite des fonds disponibles, hors réserve, les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais, par l’association, sur justificatifs ; les frais de déplacement seront remboursés suivant le barème des frais de mission militaires.
Les fonctions exercées sont bénévoles.

Article 15 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Les membres inscrits depuis moins de trois mois participent à l’assemblée sans droit de vote.
Les membres sont convoqués par le biais de publications sur le site internet de l’association, au moins six semaines avant la date de l’assemblée. Tout autre moyen peut être utilisé en complément pour favoriser l'information et la participation des adhérents à ce moment essentiel de la vie de l’association.
L’ordre du jour établi par le conseil d’administration est joint à cette publication. Le quart des membres de l’association peut également faire inscrire d’office d’autres sujets à l’ordre du jour, en saisissant le conseil de leur demande au moins quinze jours avant l’envoi des convocations.
Seules les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un vote, tout sujet pouvant par contre faire l’objet d’une information et/ou d’un débat.

Article 15-1 – Droit de vote et scrutin en assemblée générale
L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de janvier, suivant l’année de l’assemblée constitutive. Aucun quorum n’est requis pour la validité des délibérations, votes et décisions de l'Assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre absent peut donner procuration générale (mandat) à un autre membre présent. Un membre ne pouvant détenir que deux mandats. Les votes ont lieu à main levée.
Seuls les membres actifs disposent d'un droit de vote général. Les membres honoraires, réservistes et associés disposent d'un droit de vote sur les questions les concernant spécifiquement.

Article 15-2 – Déroulement de l'assemblée générale
Le président, assisté des membres du bureau exécutif et du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association, les actions menées, les résultats obtenus, et les perspectives envisagées pour le plan d'action annuel.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale élit, en dehors des membres du conseil d’administration, deux questeurs chargés d’examiner les comptes en toute indépendance dans le trimestre précédent l’assemblée générale suivante et de présenter le résultat de leurs travaux au cours de cette assemblée.
Il est procédé aux votes correspondant à l'ordre du jour, ainsi qu'aux débats, questions et réponses survenant au cours des échanges.
Un procès-verbal de l'assemblée est établi par le secrétariat général. Il est signé par le Président, le secrétaire général et contresigné par le doyen des membres présents.

Article 16 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et/ou la charte éthique de l'association, décider la dissolution et la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 15.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres ou sur demande des deux tiers du conseil d'administration.
Elle ne peut délibérer, sur l'ordre du jour fixé, que si au moins un tiers des membres à jour de cotisation et inscrits depuis au moins trois mois sont présents ou représentés. La règle de deux mandats maximum par membre s’applique. Une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est nécessaire pour emporter décision de dissolution ou de fusion.
Un procès-verbal de l'assemblée est établi par le secrétariat général. Il est signé par le Président et le secrétaire général et contresigné par le doyen des membres présents.

Article 16-1 – Exception à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Au vu des statuts de l'association, et notamment de ses articles 1-1 et 2-2, les modifications des statuts de l'association visant à sa transformation en une personne morale répondant à une nouvelle législation propre aux associations professionnelles militaires et/ou à son extension à des personnels militaires hors gendarmerie nationale, peuvent être préparés par le conseil d'administration et validés en simple assemblée générale.
Au vu des statuts de l'association, et notamment de ses articles 13, 13-1 et 13-2, l'assemblée générale inaugurale de janvier 2016 aura compétence pour modifier l'article 13 des statuts afin de mettre en place les sections et le système électif des délégués.

Article 17 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur précise différents points des statuts et ne saurait les contredire. Il s'impose à tous les membres de l'association.
Toute modification du règlement intérieur est proposée par le conseil d'administration et doit être approuvé par l’assemblée générale avant entrée en vigueur.

Article 18 - Dissolution
En cas de dissolution par l'assemblée générale extraordinaire celle-ci nomme un liquidateur. L'actif sera alors dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but similaire.
Au vu des statuts de l'association, et notamment de ses articles 1-1 et 2-2, si sa transformation en une personne morale répondant à une nouvelle législation propre aux associations professionnelles militaires nécessite parallèlement une dissolution de la structure sous le régime de la loi de 1901, l'actif sera alors dévolu, sous toute forme juridique pertinente à la personne morale qui naîtra de cette transformation.

Statuts adoptés à XXXXXXXXXXXXXXXXX le XXXXXXXXXXXXXX par l’assemblée constitutive de l’association, pour entrée en vigueur le 3 janvier 2015.
Le Président                                                                      Le secrétaire général

La Charte éthique

GendXXI

Association professionnelle des gendarmes du XXIème siècle


Préambule -
« GendXXI » s'inscrit dans le prolongement de différents mouvements et de diverses formes d'expression collective des militaires de la gendarmerie nationale française.
Certains ont été centrés sur l'entraide et la solidarité, dès la fin du XIXème siècle, avec la Caisse du Gendarme et, plus tard, « Le Trèfle » puis la fondation « Maison de la Gendarmerie ».
D'autres ont été le fait de retraités de l'arme, avec la FNRG au début du XXème siècle, puis l'UNPRG (d'abord créée par des gendarmes d'active issus notamment de la Résistance) et encore la CFARPG.
D'autres associations ont vu le jour autour de l'institution, dont les « Amis de la Gendarmerie » créés dans les années 1930 puis, à partir des années 2000, l'AAMFG (familles), l'ANORGEND (réservistes) ou encore « gendarmes de coeur ».
Une association « Adefdromil », s'est spécialisée dans la défense des intérêts individuels et collectifs des militaires sur le plan juridique et par voie contentieuse.
L'avènement de l'internet a, enfin, multiplié les forums, blogs et autres et permis l'émergence d'autres structures formelles ou informelles : « Forum gendarmes & citoyens » puis « gendcité-gendmonde », associations AG&C puis APG.

« GendXXI » s'appuie sur les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en date du 2 octobre 2014, statuant en matière de liberté d'association professionnelle des militaires et ouvrant pour la première fois le droit des militaires d'active de la gendarmerie de s'associer dans un cadre professionnel.
« GendXXI » estime que, sans remettre en cause son importance dans le monde du travail, reconnue constitutionnellement, le syndicalisme stricto sensu n'est pas adapté aux missions des forces armées, au service primordial de la nation et des citoyens, en tout temps, tous lieux et toutes circonstances.
Dans le même esprit, elle revendique indépendance et neutralité politique, philosophique et religieuse.
En conséquence et sans attendre le cadre juridique spécifique à venir, en application des arrêts de la CEDH, « GendXXI » se fixe, par la présente charte éthique, des limites à son action.


Art.1 - En matière d'action collective, « GendXXI » s'interdit :
- toute référence à un quelconque droit de retrait : inimaginable pour les forces armés ;
- tout appel à la grève : incompatible avec la permanence des missions des forces armées ;
- tout appel au blocage/filtrage de telle ou telle installation militaire : également incompatible avec la permanence des missions.

Art.2 - En matière d'expression collective sur la voie publique, « GendXXI » s'interdit :
- tout appel à des manifestations, défilés et autres rassemblements en tenue : inadapté pour des forces armées amenées à défiler en tenue, dans d'autres circonstances et dans le cadre du service ;
- tout affichage, « placardage » et mise en place de drapeaux, banderoles ou enseignes de nature « revendicative » sur les bâtiments et enceintes militaires ou autres édifices, visibles depuis la voie publique : inadapté pour des forces armés en tant qu'il porterait atteinte à leur image au service de la nation.

Art.3 - En matière d'expression collective par la voix de ses dirigeants et représentants, « GendXXI » s'interdit :
- toute critique des décisions politiques et militaires portant décision d'engagement opérationnel ou conduite des opérations des forces armées dans un cadre légal et légitime : inimaginable pour les forces armées. Cet article ne fait pas obstacle aux réflexions critiques « a posteriori » pour tirer à froid les enseignements et les retours d'expérience, évidemment nécessaires ;
- toute critique pouvant affecter le moral, la cohésion, la sécurité ou encore le soutien par les citoyens de troupes déployées en opérations : incompatible avec l'efficacité des forces armées et le lien vital entre l'armée et la nation ;
- tout appel à voter pour / contre, tel parti, homme ou femme politique : incompatible avec la neutralité des forces armées. Cet article ne fait pas obstacle à la critique positive ou négative de projets et programmes politiques portant sur des thèmes couverts par l'objet social de « GendXXI ».
- Tout prosélytisme ou toute action de propagande en faveur de mouvements religieux ou philosophiques, incompatible avec la neutralité des forces armées. Cet article ne fait pas obstacle à la critique positive ou négative d'idées ou projets religieux ou philosophiques portant sur des thèmes couverts par l'objet social de « GendXXI »

Art.4 - A l'occasion de l'engagement opérationnel des forces armées sur des théâtres extérieurs, ou intérieurs dans des circonstances graves, définies par les autorités civiles et gouvernementales, sur le plan civil ou militaire (plan rouge, plan Orsec... état d'urgence, état de siège, etc.) « GendXXI » s'oblige à :
- Suspendre toute activité spécifique de ses représentants dans toutes les unités et commandements engagés, de manière à ce qu'ils soient exclusivement mobilisés, physiquement comme intellectuellement, au service de la mission à remplir.

Art.5 - En tout temps, tous lieux et toutes circonstances « GendXXI » veille à ce que son action soit en parfaite cohérence avec les valeurs de la République Française, telles que portées, notamment, par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Bonjour Jean-Hugues et à vous tous,
j'ai lu avec attention ce matin le projet qui me convient car complet et bien explicite.
Nous nous devons maintenant de le promouvoir dans notre entourage et d'y adhérer sans restriction ou d'y apporter des compléments qui pourraient enrichir la pertinence de certains articles. Il reste encore quelques semaines avant le 3 janvier et je suis persuadé que Jean-hugues sera preneur de toutes nos suggestions.
Comme il en faut toujours un pour lancer les débats, je serai celui là ici:
je reviens sur un article (7)
- la radiation de l’association pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration, ou une formation ad hoc désignée par lui, après qu'aient été entendues les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourrait être complété par la possibilité donnée à l'intéressé d'être assisté d'une personne volontaire de l’association de son choix qui aurait une fonction d'avocat de la défense en quelque sorte, il faudrait également préciser que la décision de radiation serait prononcée avec un nombre de voix majoritaire ou de moitié+1 ou un autre pourcentage.

Bonne journée à tous et à bientôt
Daniel KONIECZKO

Beaucoup à lire !
Cool

Je suppose que pour les non-actifs éventuels du Conseil d'Administration, les possibilités de vote sont les mêmes que lors des assemblées générales ? (art 10)

Petite question pratique ? Déclaration à la CNIL concernant le fichier adhérent ?
@+

Suite au post de Daniel, je pense qu'il serait souhaitable qu'une majorité des 2/3 soit requise pour une exclusion ou radiation.

Article 14 – temps d’activité et rémunération des dirigeants et délégués

Dans l’attente des aménagements de service (autorisation d’absence spéciale, décharge d’activité etc.) liés aux fonctions représentatives et dépendant des dispositions juridiques spécifiques à venir – ou au vu du cadre juridique applicable au bénéfice des organisations professionnelles de la fonction publique civile – les activités des membres du conseil d’administration s’effectuent hors temps de service.

Une solution de créneau n'est pas envisagée sans tomber dans des dérives?
Car certains auront en fonctions de leur service plus de facilités à se libérer que d'autres.

Bonjour à tous

Nous mettons bien volontiers le projet GendXXI en téléchargement au profit de tous les inscrits sur gendcité-gendmonde, étant rappelé que le Forum gendcité-gendmonde reste et restera un espace de libre expression ouvert à tous, indépendamment des questions touchant la création des associations professionnelles militaires.

Le forum réservé aux adhérents de l'association professionnelle GendXXI existe déjà ici : http://www.gendxxi.net/  (mais est réservé pour l'instant aux équipes de précurseurs).

Pour retrouver tous les éléments de la version 5 du projet GendXXI, les fichiers pdf sont mis à disposition également sur gendcité-gendmonde, ici, sur le forum centra l :

http://www.gendcite-gendmonde.org/t410-le-projet-gendxxi-v5-en-telechargement-fichiers-pdf

SYNTHESE TOUS FORUMS ET AUTRES 20/11


S'AGISSANT DES OBLIGATIONS DE LA LOI DE 1978 / FICHIERS / CNIL :

L'information des adhérents sur le droit d'accès et de rectification figurera bien sur les bulletins d'adhésion et au départ était imaginée reprise ensuite plutôt dans le règlement intérieur. Mais on peut en dire un mot dans le statut en renvoyant au règlement intérieur. MODIF NOTEE POUR V6


Par ailleurs que ce soit sous une forme associative ou syndicale la déclaration à la CNIL est écartée, soit par voie de dispense (associations) soit avec le renfort de la Loi (syndicats et donc logiquement Associations professionnelles militaires aussi)

Dispense : http://www.cnil.fr/documentation/daclibacrations/deliberation/delib/106

Exclusion : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Article 8-II-3

II.-Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I :
1°...
2° ….
3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
-pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
-sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
-et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ;
[...]

Article 22-II

« II. - Toutefois, ne sont soumis à aucune des formalités préalables prévues au présent chapitre :
1° ...
2° Les traitements mentionnés au 3° du II de l'article 8. »

SUR LE VOTE DES REPRESENTANTS DES MEMBRES HONORAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Effectivement ce serait les mêmes règles que pour les assemblées : ils n'ont pas de droit de vote général, mais seulement un droit de vote spécifique lorsque la question concerne ces catégories de membre. Et cela mérite d'être clairement écrit. MODIF NOTEE POUR V6


SUR LES MOYENS D'ACTION DE L'ASSOCIATION ET LES RESULTATS POSSIBLES :

Ils ne peuvent pas être prévus par les statuts, parce qu'ils dépendront du nouveau cadre juridique français : nouveaux articles du code de la défense et nouveaux décrets d'application...

Pour autant, la base du droit d'association professionnel comprend différents éléments que vous pouvez retrouver ici : http://gendarmedumonde.blog.lemonde.fr/2014/11/07/reponses-ouvertes-a-differentes-interrogations-sur-le-futur-droit-dassociation-professionnel-des-militaires/

(dernière partie du billet, points a) et b) )

- Premier moyen : l'action en justice. Exemple concret le Mindef / le Minint fait passer un texte (arrêté / décret), (malgré une alerte préalable de l'association, notamment via ses adhérents au sein des CFM / CSFM), texte qui contrevient aux droits des militaires tirés de normes supérieures : ces textes seront attaqués, dès leur publication devant les juridictions administratives en vue de leur annulation (pas par les membres des CFM / CSFM mais par l'association, personen morale).
Plus « basiquement », imaginons un Commandant de région/groupement qui sort une note d'organisation du service courant (pas du service face à un événement exceptionnel) qui conduit les gendarmes à faire plus d'heures de service que ce qui est prévue par une directive européenne en application – si le « round » de discussion informel ne parvient pas à amener une solution, cette note serait probablement attaquée devant les juridictions administratives en vue de son annulation et elle sera non pas attaquée par le référent / conseiller / PPM local, mais par l'association professionnelle, depuis Paris (évitant des contentieux « personnels » locaux).

- Deuxième moyen : l'expression publique critique, qui inclus évidemment l'expression médiatique, et donc le bon niveau souvent pour attirer l'attention du pouvoir politique sur une problématique. Cela ne garantit nullement un résultat, cela assure d'être mieux « entendu ». Je vous laisse imaginer l'impact comparé de la même critique justifiée, dans l'amphi du CFMG (et cela n'enlève rien au volontarisme de ses membres), et dans... le 20H de TF1... (C'est évidemment un exemple extrême... enfin surtout parce que l'on n'est pas forcément facilement au 20H de TF1).

- Les autres moyens dépendront pour l'essentiel du nouveau droit français en la matière. (quitte à repasser par Strasbourg (siège de la CEDH) dans quelques années... mais ce sera l'Association qui le fera... pas un type qui passait par là ;-) .

SUR LA REMONTEE DES PROBLEMES INDIVIDUELS :

Il y aura déjà un forum adhérent (contenu des échanges invisible pour les non adhérents) : Il existe déjà (pour l'équipe des précurseurs seulement actuellement) : http://www.gendxxi.net/

Ensuite tout dépendra du nombre d'adhérent et du découpage territorial nécessaire : on ne fait pas remonter les problèmes dans une structure à 500... 5000 ou à 50000....

Enfin et surtout, l'objectif est bien de se concentrer sur le COLLECTIF !

SUR LA DEFENSE DES NON-ADHERENTS :

Aucun problème sur la défense collective : il s'agit bien de défendre l'ensemble : si l'association s'attaque à un problème collectif, elle le traite évidemment pour tous (humour : si une rallonge budgétaire est obtenue, ce n'est pas pour déployer de nouveaux véhicules dans les seules unités où il y a une majorité d'adhérent).

Sur la défense des intérêts individuels, si le personnel demandeur s'adresse à son PPM qui se trouve adhérent de l'association : il est du devoir du PPM de relayer la problématique via les processus IRP habituels indépendamment d'une quelconque appartenance à l'association.

Par contre, il y a peu de chance, à mon sens (sauf cas exceptionnels), que l'association elle-même prenne en charge les problèmes individuels de personnels qui n'y adhèrent pas. D'autant que les moyens et le temps étant par définition comptés cela se ferait certainement au détriment soit de la défense du collectif, soit de la défense d'un adhérent... est-ce qu'une mutuelle couvre les dépenses des non adhérents ?


SUR LA POSSIBIITE D'EXTENSION A D'AUTRES MILITAIRES

Ce n'est qu'une possibilité notée pour le futur.
Ceci étant on ne sait pas si la future loi « n'obligera » ou « ne favorisera pas une représentativité interarmées.
Mais à titre strictement personnel, par simple solidarité avec nos camarades militaires, sapeurs pompiers de Paris, comme fantassins etc. qui sont en majorité des contractuels... je n'ai pas envie de les abandonner (mais c'est perso, l'association décidera si nécessaire dans les temps futurs)



S'AGISSANT DES SANCTIONS INTERNES A L'ASSOCIATION, EN L'OCCURENCE L'EXCLUSION.

Elles ne méritent peut-être pas de focaliser à ce point l'attention (sauf si « humour on » vous avez l'intention de piquer dans la caisse :-) ). Bien noté pour l'assistance d'un conseil. La procédure plus détaillée et la majorité sera renvoyée au règlement intérieur. MODIF NOTEE POUR V6

Bonjour,
L'association pourra t-elle envoyer des képis aux parlementaires ?
Non, ça c'est déjà fait ! 

Plus sérieusement, la future association s’appuiera t'-elle pour communiquer "tout azimut" sur un site web, un périodique électronique ou un périodique papier ?

SUR LA POSSIBIITE D'EXTENSION A D'AUTRES MILITAIRES

Ce n'est qu'une possibilité notée pour le futur.
Ceci étant on ne sait pas si la future loi « n'obligera » ou « ne favorisera pas une représentativité interarmées.
Mais à titre strictement personnel, par simple solidarité avec nos camarades militaires, sapeurs pompiers de Paris, comme fantassins etc. qui sont en majorité des contractuels... je n'ai pas envie de les abandonner (mais c'est perso, l'association décidera si nécessaire dans les temps futurs)

Pareil, 
de plus, plus on ira vers les autres Armes, plus on fera obstacle à l'inévitable tentative d'incursion des syndicats policiers (la nature a horreur du vide). 
On réaffirmera ainsi notre militarité : discipliné oui, mais plus forcément bête.

J'ai le sentiment que l'idée de la DGGN  serait de mettre en équivalence le CFMG avec le ou les futures associations qui pourraient voir le jour, c'est à dire au niveau central et national.

Les problématiques locales et régionales restant dans les mains des instances de concertation ce qui à mon avis enlèverait tout son sens au but recherché. Il n'est pas possible de se limiter au niveau national, lequel est bien évidemment intéressant mais les problèmes rencontrés sont bien souvent décentralisés et c'est là qu'il est souhaitable d'apporter également une plus-value à l'existant. 

Je pense que cela sera une question centrale dans les semaines à venir et plus particulièrement après les conclusions   de M. PECHEUR.

La Loi peut limiter les pouvoirs et prérogatives d'une assos pro mais ne peut pas en limiter le contour géographique, bien heureusement d'ailleurs.

Bonjour Christian,
je l'espère mais je crois savoir que justement c'est un des points de crispation ....

ZEG a écrit:J'ai le sentiment que l'idée de la DGGN  serait de mettre en équivalence le CFMG avec le ou les futures associations qui pourraient voir le jour, c'est à dire au niveau central et national.

Les problématiques locales et régionales restant dans les mains des instances de concertation ce qui à mon avis enlèverait tout son sens au but recherché. Il n'est pas possible de se limiter au niveau national, lequel est bien évidemment intéressant mais les problèmes rencontrés sont bien souvent décentralisés et c'est là qu'il est souhaitable d'apporter également une plus-value à l'existant. 

Je pense que cela sera une question centrale dans les semaines à venir et plus particulièrement après les conclusions   de M. PECHEUR.

Tout à fait, les niveaux locaux et même régionaux sont très importants : avancement, mutation, notation, sanction, récompense, PRE ...
Pour susciter l'adhésion du maximum des personnels et donc faire obstacle aux chaudes lumières des syndicats policiers, il faut savoir être attractif pour que chacun puisse y trouver son intérêt.

Après, entre de la cogestion pour les points cités ci-dessus et une simple présence pour assurer de l'objectivité des choix, il y a de la marge 

Qui dit défense des intérêts, qui dit gendarmerie du XXIè siècle, dit communication.


Est-il prévu soit de former des représentants à la comm, ou bien le choix d'un consultant est-il envisagé/envisageable ?

SYNTHESE TOUS FORUMS ET AUTRES 23/11


CONCERNANT LA COMMUNICATION
Elle sera évident gérée par les gendarmes d'active élus comme dirigeants de l'association, ou délégués aux échelons territoriaux ou spécialisés.
Il n'y a nullement besoin de quelconques consultants.
Si on peut envisager de les former, le principe même de l'élection fait qu'a priori ne seront peut être pas élus des personnels peu capables de "communiquer"...

S'AGISSANT DES ECHELONS TERRITORIAUX
Les éléments échangés lors du CFMG laissent apparaître qu'actuellement les travaux s'orientent vers une concentration des pouvoirs de négociation au niveau central (L'association avec la DGGN et le Ministère...)
Cela paraît assez peu tenable dans la réalité... s'il ne peut pas dialoguer avec le commandant de région, le délégué régional fera remonter en central... Et la discussion se fera avec la DGGN - je crois que personne n'y gagnerait au final... Cela me semble donc une théorie peu viable.

POUR LE CHOIX DU NOM
Le nom GendXXI a été choisi pour le projet de départ.
Une fois que le cadre juridique nouveau sera posé, les adhérents auront parfaitement le droit de le changer, par exemple à la première assemblée générale.

S'AGISSANT DES ECHELONS TERRITORIAUX
Les éléments échangés lors du CFMG laissent apparaître qu'actuellement les travaux s'orientent vers une concentration des pouvoirs de négociation au niveau central (L'association avec la DGGN et le Ministère...)
Cela paraît assez peu tenable dans la réalité... s'il ne peut pas dialoguer avec le commandant de région, le délégué régional fera remonter en central... Et la discussion se fera avec la DGGN - je crois que personne n'y gagnerait au final... Cela me semble donc une théorie peu viable.

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Jean Hugues,
 je suis de ton avis et je m'en étais déjà exprimé ici. Cette option qui semble être voulue de la DGGN restreindrait l'efficacité de la nouvelle structure et la limiterai à sa plus simple expression même si les sujets nationaux peuvent paraître intéressants.
Le niveau local à mon sens est celui qui aujourd'hui présente le plus grand intérêt pour les personnels. Même si le dialogue interne nouvelle génération apporte quelques améliorations il manque encore ce regard extérieur d'un dispositif moins proche de la hiérarchie. Le modèle actuel a également tendance à réduire le volume des intervenants élus de leurs pairs et les commissions manquent à mon sens de piment dans les échanges par un nombre trop important de "chefs" dans les salle qui  a eu pour effet d'étouffer les IRP, des individualismes forts existent mais ont tendance à être marginalisés ou neutralisés par une contrainte non affichée.

Nous devrions également aborder la notion de professionnalisme des auteurs ou d'immunité de ces derniers, je ne sais de quelle façon mais nous savons tous que les contraintes professionnelles ajoutées à cet investissement en faveur de l'ensemble n'est pas toujours récompensé mais plutôt l'inverse selon les individus en place.

Bonne journée à tous et à bientôt
Daniel K.

Bonjour à vous,

Que de travail déjà réalisé en ces quelques lignes de lecture se rapportant au projet GENDXXI.
Sachez bien que vous aurez encore beaucoups de pain sur la planche suite à la copie qui sera rendue par monsieur PECHEUR...
Je tenais à vous apporter mon soutien et toute ma disponibilité si vous en avez besoin. La tâche sera longue et le chemin difficile j'en suis convaincu.
Bon courage à vous

SYNTHESE TOUS FORUMS ET AUTRES 01/12

Différentes interrogations reviennent parfois parmi les posts et les messages, il suffit la plupart du temps de remonte le fil des sujets.
Cela tend à montrer que l'essentiel des points faisant question dans les textes (Charte et Statuts) du Projet GendXXI ont été abordés.

La suite du projet et les évolutions de la version 6 seront présentées sur tout nouveau site de l'association : www.gendxxi.org

Pour répondre aux dernières interrogations

S'AGISSANT DE LA RECHERCHE DU CONSENSUS

C'est très exactement notre ligne de conduite, pour construire un dialogue social privilégiant avant tout la recherche d'un compromis permettant une approche gagnant – gagnant et certainement pas la recherche de la confrontation à tout prix ou par principe.
Par ailleurs, notre engagement est la défense des intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie, et en aucun cas la polémique avec telle ou telle autre organisation, surtout si elle affiche le même objectif.


LES DELEGUES REGIONAUX – DEPARTEMENTAUX – SPECIAUX...

Seront par définition, au même titre que les membres du conseil d'administration de l'association, publics.
Pour la période transitoire, avant la mise en place du nouveau cadre juridique français, ils seront nommés par le conseil d'administration au fur et à mesure de la croissance des effectifs de l'association. Ils seront ensuite élus parmi les adhérents militaires en activité.

Il est rappelé que seuls les adhérents « militaires d'active » ont un droit de vote général au sein de la future association. Par ailleurs il n'existe aucun membre « de droit ».

La question de la possibilité d'adhésion des militaires chargés de commandement (le DGGN par exemple) sera tranchée par le cadre juridique (En Allemagne par exemple, il n'y a pas de restriction), étant entendu qu'en toute hypothèse une voix reste une voix, peu importe le grade ou la fonction.


SUR LE LIEN ENTRE LES EFFECTIFS DE L'ASSOCIATION ET LA LEGITIMITE DE SON DISCOURS

Le discours d'une association... est celui de ses adhérents. Donc tout discours d'une association est légitime dès lors qu'il est fidèle à la volonté des adhérents.

Il ne faut, à mon sens, pas confondre légitimité et représentativité. La représentativité « naturelle » est évidemment liée aux effectifs. Par exemple on peut dire que les syndicats policiers sont effectivement représentatifs « des policiers » puisque près de 85% de ces derniers adhèrent à un syndicat. La représentativité « juridique » est liée aux textes organisant le dialogue social (droit du travail / droit de la fonction publique) et sont donc à venir pour les militaires.


Quant à l'impact du discours vis-à-vis des décideurs, il est effectivement lié en bonne partie aux effectifs.



En espérant avoir répondu – avec d'autres – sur les différents fils, à vos principales observations, questions et propositions, la version suivante de nos textes sera en ligne (et téléchargeable librement), d'ici la mi-décembre, sur www.gendxxi.org

ZEG a écrit:

Nous devrions également aborder la notion de professionnalisme des auteurs ou d'immunité de ces derniers, je ne sais de quelle façon mais nous savons tous que les contraintes professionnelles ajoutées à cet investissement en faveur de l'ensemble n'est pas toujours récompensé mais plutôt l'inverse selon les individus en place.

Sources wikipédia------
Selon un rapport d'information du Sénat, en 1998, 7 000 personnes étaient ainsi déchargées au ministère de l'éducation nationale, partiellement ou totalement. Cependant, selon les auteurs du rapport, « il semble que la pratique en matière de décharges syndicales, se développe au-delà de ce qui est autorisé »²⁰. Pour la Police Nationale, 1 600 agents sont totalement déchargés, soit plus d’un policier sur 100 selon Valeurs actuelles.

C'est certains que ces chiffres datent de 1998 et qu'ils ne sont plus justes mais qu'elle va être la position de l'association GEND XX1 vis à vis des décharges partielles ou totales, en sachant qu'elles doivent permettre une liberté d'action qui n'est pas un lux dans les armées.

De même, autant certains sujets ou doléances doivent être gérés au niveau départemental ou nationale, il peut être intéressant qu'un représentant départemental puissent alerter son représentant national afin que ce dernier amène le problème directement à la DG voire au ministère. Cela permet de mettre la pression aux échelons intermédiaires ( Groupement et/ou région) car le problème revient d'en haut et non de la base. ( Comme cela se fait actuellement )

Les associations vont être jugées sur leurs actes et surtout leurs victoires. Chacun est donc libre d’adhérer à celle qui lui semble la plus à même de lui offrir les meilleurs conditions de travail. Mais la représentativité d'une association se mesure à son nombre d'adhérents, ce qui lui permet d'avoir un certain poids vis à vis des décideurs.

S'AGISSANT DES ECHELONS TERRITORIAUX
Les éléments échangés lors du CFMG laissent apparaître qu'actuellement les travaux s'orientent vers une concentration des pouvoirs de négociation au niveau central (L'association avec la DGGN et le Ministère...)
Cela paraît assez peu tenable dans la réalité... s'il ne peut pas dialoguer avec le commandant de région, le délégué régional fera remonter en central... Et la discussion se fera avec la DGGN - je crois que personne n'y gagnerait au final... Cela me semble donc une théorie peu viable.

La DGGN et le ministère ont tout intérêt à faire en sorte qu'ils soient les seuls interlocuteurs des futures associations.

Le fameux adage " diviser pour mieux régner ", souvent utilisé dans le milieu militaire pour étouffer ou faire taire quelques récalcitrants, n'est d'aucune utilité pour nos dirigeants dans le cas présent. En effet, si nous arrivons à instaurer différents niveaux de négociations, nous coupons l'herbe sur le pied au pouvoir central qui ne peut plus surveiller tous ses cdt de régions, groupements et compagnies. Au lieu d'avoir un seul et unique décideur voire deux ( DGGN et ministères), nous avons potentiellement une vingtaine de décideurs au niveau des régions, quelques cent décideurs au niveau groupements et quelques centaines au niveau compagnies.
" Diviser pour mieux être entendu ". Certaines doléances ne trouveront pas une oreille attentive dans certains groupements mais au contraire dans d'autres, une réponse positive sera apportée. Et si dans un ou plusieurs groupements, nous avons obtenu des avancées, pourquoi cela ne peut l'être dans les autres groupements. Nous créons ainsi une sorte de jurisprudence.

Bien entendu, cela induit que les futures associations soient reconnues et qu'elles puissent avoir des moyens de pressions. Leurs représentants doivent pouvoir s'exprimer, au besoin par le biais de la presse écrite et/ou audiovisuelle.

Autrement, nous resterons aux errements actuels avec nos " pseudos " instances de concertations.

La tache n'est pas aisée au regard des difficultés qui nous attendent mais il ne faut pas oublier que la finalité de tout cela, c'est de travailler dans un meilleur environnement, avec le meilleur matériel possible pour que le service rendu aux citoyens soit encore meilleur.

Bonjour à tous,

Un grand merci à tous ceux qui ont bien voulu contribuer par leurs remarques, propositions et critiques constructives, ici, sur les autres forums de la communauté, par courriel, commentaire ou autre !

Le résultat est en téléchargement libre (sans nécessité d'être inscrit nulle part) ici : http://www.gendxxi.org/en-cours

Vous pouvez encore proposer de derniers réglages. Notre projet est totalement prêt, par ailleurs à intégrer, les pistes du rapport Pêcheur (Conseil d'Etat) qui rendra ses conclusions au Président François Hollande dans les tout prochains jours.

Merci encore de la part de toute l'équipe GendXXI

La remise officielle du rapport Pêcheur au président de la République serait fixée au jeudi 18 décembre.

il faudra que les responsables départementaux puissent être dégagés à mon sens de leur travail (une partie) pour pouvoir répondre aux besoins des adhérents et pouvoir faire le lien entre les personnels et le commandement. il faudra donner une certaine liberté d'action sinon on se retrouvera avec les mêmes problèmes qu'en ce moment. le plus du sera de ne pas tomber dans le syndicalisme mais en même temps pouvoir faire entendre notre voie. tout un mode de pensée à revoir. et je crains que cela soit compliqué. j'ai oublié de dire qu'il faut une association uniquement de sous-officiers autonome, sinon si on doit regrouper tout le monde alors ça ne marchera pas, se sera impossible de pouvoir peser sur la vie future de la gendarmerie. 
Mange du grain

Article publié le 15 décembre 2014 - Source Adefdromil.


Selon un  document établi par un militaire, membre du CSFM qui a été reçu avec quatre autres camarades et le secrétaire du CSFM, le mardi 12 décembre 2014 par M. Pêcheur, une loi devrait être votée au printemps 2015 pour ne pas laisser place à un vide juridique propice à l’émergence de structures susceptibles de nuire à la condition militaire.


L’Adefdromil reprend quasiment in extenso les termes du compte-rendu :


« A cette occasion, les conclusions du groupe de travail avalisées par un vote du conseil ont été remises à Monsieur PECHEUR (lien).. http://www.cnrm.fr/index.php/cnrm/journal/431-arrets-de-la-cedh-du-2-octobre-2014


Ce dernier, sans être totalement affirmatif, a laissé comprendre que l’hypothèse de saisir la grande chambre avant le 3 janvier 2015, ne serait probablement pas retenue.


Monsieur PECHEUR a fait part, ensuite, du cheminement intellectuel qui l’a conduit à prendre ses décisions. Il a écarté les syndicats qui ne pouvaient pas être mis en conformité avec les obligations du statut militaire sans se trouver vidés de leur substance.


Le modèle évoqué par Monsieur PECHEUR serait une nouvelle forme d’associations professionnelles qui s’adosserait au statut des associations type loi de 1901 pour  les démarches administratives nécessaires au dépôt des statuts. Cela permettrait de ne pas avoir à tout réécrire dans la loi.


Concernant le chaînage avec le système existant, Monsieur PECHEUR a fait part de sa préférence concernant un modèle intégré. Il confirme qu’un modèle totalement hermétique conduirait inévitablement à une concurrence exacerbée dont notre système de concertation avait peu de chances de sortir vainqueur. Bien que le sujet soit hors du champ du rapport, Monsieur PECHEUR s’est prononcé en faveur d’un changement du format du CSFM qui n’est plus un conseil, mais une assemblée avec ses courants, ses leaders et ses dissensions, nuisibles à son efficacité. Le nouveau conseil devrait être réduit de façon drastique tout en intégrant les associations.


Le sujet des seuils de représentativité est un point délicat pour Monsieur PECHEUR.  Trop élevés, ils écarteraient la majorité des associations. Trop faibles, il existerait un véritable risque de multiplicité des associations et ne permettrait plus un dialogue constructif.  


Monsieur PECHEUR a également été très ferme sur le fait que, lorsque le Président de la République aura tranché, sur l’hypothèse de la mise en place d’associations, il faudra aller vite pour éviter un vide juridique propice à l’émergence de structures susceptibles d’être néfastes à la condition militaire.


L’ensemble des conclusions du CSFM sont en accords avec les réflexions de M. PECHEUR, sauf en ce qui concerne deux points particuliers qui sont le droit de manifester en civil et le pouvoir de négociation. Pour Monsieur PECHEUR le terme de négociation recouvre des choses très diverses, la négociation au sens syndical est pour lui exclue.


Le rapport ne sera par remis au Président de la République avant le 18 décembre 2014 pour lui permettre d’intégrer les nouvelles idées exposées lors de ses dernières consultations.


La rencontre avec Monsieur PECHEUR (36^ème rendez-vous) a duré plus de deux heures. Selon l’auteur, elle a permis de comprendre la complexité des futures décisions à prendre dont chacune a de multiples conséquences. »


http://adefdromil.org/33393

" On n'ira pas jusqu'à la syndicalisation ", assure le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, qui crée GendXXI, la première association professionnelle militaire.


Un homme scrutait avec une acuité supérieure la publication du rapport Pêcheur sur la création du droit d'association professionnelle des militaires (APM). Le lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Hugues Matelly (photo AFP) est à l'origine de ce combat. Il en a payé le prix en 2008 en s'attirant les foudres hiérarchiques avec le Forum gendarmes et citoyens, avant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne reconnaisse le 2 octobre la violation par la France de l'article 11 de la Convention (liberté de réunion et d'association).

Un projet de loi est en marche. Il y aura bientôt des APM dans les armées et la gendarmerie. Entretien avec Jean-Hugues Matelly, plus déterminé que jamais à " faire entrer le militaire dans la société "...




- Pourquoi le rapport Pêcheur et le gouvernement sont aussi prudents avec le mot syndicat ?

" Le gouvernement comme les militaires ont tout intérêt à ne pas mettre en avant le mot syndicat qui avec la vision française est connoté. C'est la contestation, la grève et la manifestation et ce n'est pas ce que réclame la CEDH et ce que nous voulons. Les militaires peuvent se retrouver sur une autre voix, sans abandonner tous leurs droits syndicaux. "

- Pourquoi avoir créé GendXXI, la première APM de la gendarmerie ? Sera-t-elle ouverte aux autres armées ?

" Pour l'instant, GendXXI est créée avec un conseil d'administration de treize gendarmes d'active mais les statuts ne sont pas déposés. Nous attendons le 5 janvier, date où l'arrêt de la CEDH sera définitif. Cette APM est uniquement ouverte à la gendarmerie et à ses deux corps de soutien. Elle s'adaptera à la future loi française et pourrait s'ouvrir aux autres même si c'est délicat avec de vraies cultures dans les armées. L'objectif est en tout cas d'accompagner ce mouvement, le travail politique et législatif vers une loi française qu'on peut espérer, dans un délai raisonnable, au deuxième semestre 2015. "

- A quoi servira concrètement GendXXI ?

" GendXXI avance profil bas, dans le respect des valeurs des militaires et des gendarmes. Ce qui manque aujourd'hui, c'est une vraie capacité d'expression publique, qui est le point minimum de la liberté et de la défense des intérêts. Ce verbe était bloqué par le devoir de réserve. Et personne ne pouvait parler collectivement. Si demain, je suis président de GendXXI, je pourrais dire ce que je pense et nos interlocuteurs seront obligés d'entendre ce discours. Ça modifie complètement le rapport de forces. entre le politique et le militaire. "

- Comment cette évolution est-elle ressentie par les politiques et la hiérarchie militaire ?

" D'évidence, beaucoup de choses ont changé, questions de personnes et de générations. Les " grands patrons " ont un autre rapport à la modernité et sur la place de l'armée dans la société. Il y a beaucoup moins de positions verrouillées qu'auparavant. Et puis, l'arrêt de la CEDH a tranché le débat même si on ne sait pas encore comment tout cela va bouger. Lorsque la guerre est finie, même si c'est sur le plan juridique, les adversaires respectent. C'est particulièrement vrai chez les gendarmes, les soldats de la loi. "

- Pourquoi avoir verrouillé la charte éthique de votre APM, GendXXI ?

" Nous avons éliminé les choses absolument incompatibles avec nos métiers comme le droit de retrait ou de grève. En règle générale, tout ce qui nuit à la permanence du service public. S'il y a un secteur où il ne peut jamais y avoir un défaut dans le temps, c'est bien la défense, c'est l'évidence. Même chose pour l'accès aux installations. Il nous faudra aussi distinguer l'opérationnel, l'engagement des forces, la conduite des opérations, du ressort du chef et valeur centrale, et le reste où il y a matière à discussion. Vous imaginez si le président décide d'intervenir en République centrafricaine, il n'est pas question de s'y opposer.. "

- Il sera également plus aisé de signaler les ordres manifestement illégaux...

" Avant, il était en réalité infaisable de résister à un ordre de manière individuelle. Là, ce sera faisable de s'y opposer de manière collective. Il ne faut pas en exagérer la portée, il y a heureusement infiniment peu de cas de ce type mais la gendarmerie aurait pu éviter l'affaire des Paillotes (incendies volontaires de gendarmes sur ordre du préfet Bonnet en 1999) ou l'armée l'affaire Mahé en Côte d'Ivoire (trois soldats étouffent Firmin Mahé, coupeur de route présumé, sur ordre du général Poncet en 2005). "

- Sur quels secteurs porterez-vous vos revendications ?

" La question des moyens, y compris en opération, sera un enjeu fort. On comprend qu'on puisse lancer une mission avec les moyens du bord mais après, l'effort doit être fait. Le cœur du combat sera évidemment le hors opérationnel : la condition militaire, l'organisation, l'amélioration du service... Au-delà, si un budget est voté et ne permet pas de tenir le service de manière satisfaisante, nous interviendrons. "

- Mais il existe les CFM (conseils de la fonction militaire) et le CSFM (conseil supérieur) pour cela ?

" La CEDH reconnaît d'ailleurs que la France a fait des efforts en matière d'instances de concertation. Mais cela n'exclut pas de créer des associations librement. Le premier système est très bien mais n'est pas exclusif du second. Comment faire coexister les deux ? Nous verrons mais il me paraît un peu absurde de limiter la présence des APM au sein du CSFM puisque tous les gens pourront faire partie d'une association. Cette loi signera à mon avis la fin du tirage au sort des représentants dans les CFM (Terre, Air, Marine nationale, services des essences, de santé des armées, direction générale de l'armement et gendarmerie nationale). Ce n'est pas prévu dans l'avant-projet de loi mais avec le temps, ça se fera tout naturellement. Il est indispensable que les gens sentent une avancée démocratique qui devra se manifester par des élections professionnelles à tous les niveaux.  "

- On a l'impression que le pouvoir improvise sur ce droit d'association...

" Ils n'ont pas vu le coup venir. Pour eux, c'était inimaginable et aucun plan B n'a été mûri. C'est un choc juridique pour un droit nouveau. "

- Avec la manif des gendarmes en 2001 et les réactions des épouses à cause du désastre Louvois, on aurait pu y penser plus tôt...

" Je n'avais pas défilé en 2001 mais nous n'aurions jamais dû en arriver là. Les épouses pour Louvois, ça ne fait pas sérieux. Cela participe quelque part de l'infantilisation des militaires. Voilà des gens capables de se sacrifier pour la patrie et qui ne serait pas capables de régler leurs propres affaires ? Des incapables au sens juridique ? Ils est normal que les militaires aient tous les droits des citoyens. "

- L'institution s'y retrouvera-t-elle ?

" Les associations dans les pays nordiques sont plus avancées que nous et sont finalement assez consensuelles : les militaires défendent l'institution car ils ont tout intérêt qu'elle se porte bien. C'est finalement un moyen nouveau de porter l'attention du public vers les questions de défense et qu'on ne peut pas éternellement diminuer les moyens consacrés à la défense et à la sécurité, sans mettre en jeu la sécurité de tous les citoyens. "

- Peut-on imaginer des fédérations et des sections de la CGT ou de l'UNSA au sein des armées ?

" L'UNSA, qui agrège plusieurs syndicats, est tout à fait prêt à récupérer des syndicats des personnels militaires. Mais en réalité, on n'ira pas jusqu'à la syndicalisation. On ne raccordera pas les APM au droit syndical de 1984 mais au droit d'association de la loi de 1901, avec des conditions spécifiques. La porte restera ainsi fermée aux syndicats civils. Et cela va bien aux militaires et aux gendarmes, c'est une question culturelle. "

Source : http://defense.blogs.lavoixdunord.fr/archive/2014/12/19/matelly-13630.html

http://www.lopinion.fr/19-decembre-2014/defense-fin-grande-muette-19604

Le Monde.fr | 03.01.2015   Par Matthieu Suc



En catimini, la veille du premier week-end de l’année, le monde militaire a connu une petite révolution. Vendredi 2 janvier, Gend XXI, la première association professionnelle de gendarmes, a été officiellement déclarée en préfecture. Treize hommes de tous grades et issus des différents corps – gendarmerie mobile, gendarmerie départementale, brigade motorisée, garde républicaine, gendarmerie de l’air, etc. – constitueront le conseil d’administration de ce « syndicat ».

Un « syndicat » un peu particulier, puisqu’il ne pourra organiser ni appel à la grève ni manifestations et verra sa prise de parole strictement encadrée. La rupture est néanmoins forte : contrairement aux policiers, les gendarmes, comme les autres militaires, étaient jusqu’alors interdits de syndicat et n’avaient pas le droit de s’exprimer.

Cette avancée a été permise par deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avaient condamné la France pour son interdiction absolue des syndicats dans la gendarmerie et l’armée.


« Opportunité de revivifier le dialogue »

Le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, qui contestait la décision de sa hiérarchie de lui interdire d’adhérer à une association attachée à « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes », est à l’origine de cette jurisprudence. Il est aussi, en toute logique, à l’origine de l’aventure de Gend XXI. C’est également lui qui a fixé l’acte de naissance de son association au 2 janvier, date à laquelle les arrêts de la CEDH sont considérés définitifs, sans que la Fra...


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/03/un-premier-syndicat-bien-police-pour-les-gendarmes_4548815_3224.html#DWsS3DRmsvbdxz5h.99