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    Textes fondamentaux et internationauxTextes à portée internationale. Au sein de ce sous-forum, un index est à votre disposition pour faciliter l'accès aux ressources disponibles. Espace ouvert (lecture par tous), ouverture de sujets réservée à nos équipes, publication libre (pour tous les inscrits).
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    Sam 20 Sep 2014 - 13:47
    Administration K Convention européenne des droits de l'homme - 1950
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    Textes nationaux - FranceTextes à portée nationaux, de différents niveaux juridiques. Au sein de ce sous-forum, un index est à votre disposition pour faciliter l'accès aux ressources disponibles. Espace ouvert (lecture par tous), ouverture de sujets réservée à nos équipes, publication libre (pour tous les inscrits).
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    Dim 12 Oct 2014 - 10:38
    Fondation Préambule de la Constitution de 1946 - intégré au "bloc de constitutionalité en vigueur"
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