CR de l'intervention de la DAJ et du Directeur des RHMD devant les CFM réunis le 16 octobre 2014

Compte rendu de l'intervention de la Directrice des Affaires Juridiques et du
Directeur des Ressources Humaines du ministère de la Défense devant les CFM
réunis le 16 octobre 2014
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Intervention de la DAJ
La France fait partie des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de
l'Homme et à ce titre, les arrêts de la CEDH s'imposent à elle.
L'article 11 de la convention prévoit le droit de créer et d'adhérer librement à un «
syndicat »,
ce terme générique correspondant en fait à une association professionnelle et non
nécessairement à un syndicat dans la conception française. Ce même article prévoit cependant
des restrictions légitimes qui peuvent porter sur l'exercice de ce droit (ex
: droit de grève)
mais qui ne peuvent pas porter sur l'essence même de ce droit (ex : capacité de l'association à
agir en justice).
La Cour reste silencieuse dans son arrêt sur les moyens et prérogatives qui devraient être
reconnus à ces associations professionnelles (ex : droit à la négociation collective).
L'arrêt de la Cour, rendu à l'unanimité des 7 juges, ne deviendra définitif qu'au terme d'un
délai de 3 mois, période au cours de laquelle les parties peuvent demander un renvoi en
grande chambre (équivalent de l'appel).
Passé ce délai, soit le 3 janvier 2015, les juges nationaux sont susceptibles de tirer eux-mêmes
les conséquences de cet arrêt dans les litiges qu'ils auraient par ailleurs à trancher.
Pour autant, en droit interne, l'article L4121-4 du code de la Défense (qui interdit les
groupements professionnels militaires à caractère syndical) reste en vigueur jusqu'à sa
modification par le législateur.


Intervention du DRH-MD
Chaque pays a dans ce domaine un système particulier qui tient compte de sa culture
juridique. Une mission du contrôle général des armées va étudier les modèles en vigueur au
Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne ainsi que dans un 4 e pays de culture latine (Italie
ou Espagne). Il conviendra notamment d'y mesurer les écarts entre les droits des civils et ceux
des militaires en matière d'associations/syndicats professionnels.
Il faut rappeler que les agents civils de la DGSE ne disposent pas non plus du droit syndical.
Le modèle de concertation et de représentation/participation dans les armées n'est pas remis
en cause en tant que tel par la Cour.
Il faudra compter 1 à 2 ans pour faire évoluer le dispositif français sur les plans législatif et
réglementaire.
À cette fin, le président de la République, chef des armées, confiera prochainement à une
personnalité éminente une mission d'étude
; elle devrait rendre ses conclusions fin 2014, en distinguant les champs autorisés

et ceux qui devraient rester contraints en matière d'association professionnelle.
Le droit d'association qui sera reconnu aux militaires devra concilier certains principes
inhérents au statut et aux missions des forces armées : unicité du statut militaire, unité et
cohésion des armées, devoirs de neutralité et d'obéissance, disponibilité.
Plusieurs questions restent à analyser :


Comment mettre en œuvre ce droit d'association ?


Quelle forme de représentativité accorder à ces associations et selon quels critères ?


Articulation avec la concertation et la participation existantes ?


Étendue de leur champ d'intervention : conditions de travail (en OPEX ou sur territoire
national ?), de vie, d'exécution du service, domaine social ; cogestion RH reposant sur
des commissions paritaires ?


Ces associations doivent-elles inclure aussi les réservistes et retraités
=====Fin de Citation


Qu'en pensez-vous ?

Enfin de vraies questions :


Les réponses peuvent être apportées dans les différentes rubriques déjà existantes 

Christian RL Heitzmann a écrit:Compte rendu de l'intervention de la Directrice des Affaires Juridiques et du
Directeur des Ressources Humaines du ministère de la Défense devant les CFM
réunis le 16 octobre 2014
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     Début de Citation



Intervention de la DAJ
La France fait partie des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de
l'Homme et à ce titre, les arrêts de la CEDH s'imposent à elle.
L'article 11 de la convention prévoit le droit de créer et d'adhérer librement à un «
syndicat »,
ce terme générique correspondant en fait à une association professionnelle et non
nécessairement à un syndicat dans la conception française. Ce même article prévoit cependant
des restrictions légitimes qui peuvent porter sur l'exercice de ce droit (ex
: droit de grève)
mais qui ne peuvent pas porter sur l'essence même de ce droit (ex : capacité de l'association à
agir en justice).

Pas besoin d'un arrêt de la CEDH pour savoir tout cela, nous l'avions déjà présenté lors du GT rénovation concertation en 2009. En tout cas, on nous confirme que nous n'avions pas dit d'âneries, c'est déjà ça !!



La Cour reste silencieuse dans son arrêt sur les moyens et prérogatives qui devraient être
reconnus à ces associations professionnelles (ex : droit à la négociation collective).
L'arrêt de la Cour, rendu à l'unanimité des 7 juges, ne deviendra définitif qu'au terme d'un
délai de 3 mois, période au cours de laquelle les parties peuvent demander un renvoi en
grande chambre (équivalent de l'appel).
Passé ce délai, soit le 3 janvier 2015, les juges nationaux sont susceptibles de tirer eux-mêmes
les conséquences de cet arrêt dans les litiges qu'ils auraient par ailleurs à trancher.
Pour autant, en droit interne, l'article L4121-4 du code de la Défense (qui interdit les
groupements professionnels militaires à caractère syndical) reste en vigueur jusqu'à sa
modification par le législateur.


Intervention du DRH-MD
Chaque pays a dans ce domaine un système particulier qui tient compte de sa culture
juridique. Une mission du contrôle général des armées va étudier les modèles en vigueur au
Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne ainsi que dans un 4 e pays de culture latine (Italie
ou Espagne). Il conviendra notamment d'y mesurer les écarts entre les droits des civils et ceux
des militaires en matière d'associations/syndicats professionnels.
Il faut rappeler que les agents civils de la DGSE ne disposent pas non plus du droit syndical.
Le modèle de concertation et de représentation/participation dans les armées n'est pas remis
en cause en tant que tel par la Cour.
Il faudra compter 1 à 2 ans pour faire évoluer le dispositif français sur les plans législatif et
réglementaire.
À cette fin, le président de la République, chef des armées, confiera prochainement à une
personnalité éminente une mission d'étude
; elle devrait rendre ses conclusions fin 2014, en distinguant les champs autorisés

et ceux qui devraient rester contraints en matière d'association professionnelle.
Le droit d'association qui sera reconnu aux militaires devra concilier certains principes
inhérents au statut et aux missions des forces armées : unicité du statut militaire, unité et
cohésion des armées, devoirs de neutralité et d'obéissance, disponibilité.
Plusieurs questions restent à analyser :

Bien, je note donc que le droit d'association SERA RECONNU aux militaires, selon le DRH/MD. Par contre, il semble qu'il a déjà réfléchi sommairement aux composantes. Et ça c'est pas bon, car il y aura un refus d'obstacle par les canassons que nous sommes. Je pense que peu d'entre nous voudront d'une soupe préparée par le MinDef.....

Comment mettre en œuvre ce droit d'association ?

En modifiant rapidement le Code de la Défense !

Quelle forme de représentativité accorder à ces associations et selon quels critères ?



Articulation avec la concertation et la participation existantes ?
Aucune articulation possible avec la concertation existante. Si nous en sommes là où nous en sommes, c'est que ce modèle est un échec, malgré les rénovations récemment entreprises. il faut parfois arrêter de se voiler la face.

Étendue de leur champ d'intervention : conditions de travail (en OPEX ou sur territoire
Tout est déjà sur gendcité-gendmonde.

national ?), de vie, d'exécution du service, domaine social ; cogestion RH reposant sur
des commissions paritaires ?


Ces associations doivent-elles inclure aussi les réservistes et retraités
=====Fin de Citation


Qu'en pensez-vous ?

Voilà mes avis sur ces interventions qui ont le mérite d'exister mais ne font absolument pas avancer les choses. On nous demande en fait d'attendre 1 à 2 ans. Bizarre, il me semble qu'on est capable de lancer des réformes de société bien plus importantes en moins de temps, comme la réforme des rythmes scolaires qui n'a même pas fait l'objet d'une loi.

A noter que le président de la République, chef des armées, lors de son discours du 30 septembre 2013 devant les CFM, au palais de l'Elysée
a bien précisé qu'il n'y aurait pas de syndicat dans les armées....Et d'après une source proche de la présidence les mots ASSOCIATION et PROFESSIONNELLE
auraient été rayé du discours...Le chef des armées à bien précisé qu'il fallait rénover les instances actuelles. mais ça c'était avant !

Oui c'était avant le 02 octobre 2014, avant le rendu de la décision de la CEDH.
maintenant comme cité dans un autre fil, Monsieur le Président confie à Monsieur Bernard Pêcheur 
une mission ! et bien nous verrons  ses conclusions, au plus tard, le 15 décembre 2014. 

Il est certain que le CFMG est déjà dans la boucle. Espérons que certains ne vont pas freiner des 4 fers.
Notre DG avait déjà anticipé la réponse de la CEDH en commençant la rénovation du mode de désignation des membres du CFMG fin 2013.
Les bruits parlent d'élection maintenant....mais est ce suffisant, a mon humble avis ...non !

C'est évidemment insuffisant, l'élection de gens qui n'auront encore et toujours qu'un avis consultatif à donner, quand les dés ne sont pas déjà jetés, c'est poudre aux yeux.

Si la France est encore le pays des Droits de l'Homme, il ne peut pas ne pas respecter les arrêts rendus par le Cour Européenne des Droits de l' Homme, c'est un non sens.

Alors pourquoi rester avec des CFM alors qu'on peut avoir mieux ?

Il est trop tard pour rénover le CFMG, il fallait être plus tranchant en 2009. Si la rénovation avait été encore plus profonde, peut-être que nous n'en serions pas là. Enfin eux, car moi, la situation actuelle ne me dérange aucunement, des décisions de Justice sont rendues, c'est mieux que des promesses ça !

Franck \"mano" Marino a écrit:

Si la France est encore le pays des Droits de l'Homme......

C'est une vraie question.
Celui qui me dit que la France est le pays des libertés et des droits de l'homme, je l'avertis qu'il risque la correctionnelle pour publicité mensongère ! 

Je le dis et je le répète, comment autoriser une association professionnelle sans que la hiérarchie ne soit dans la boucle, car c'est bien là leur problème.

Ricou a écrit:Je le dis et je le répète, comment autoriser une association professionnelle sans que la hiérarchie ne soit dans la boucle, car c'est bien là leur problème.

Salut mangeur de pâté....

La hiérarchie peut être un moment dans la boucle...
Un moment et puis s'en va !

Ricou a écrit:Je le dis et je le répète, comment autoriser une association professionnelle sans que la hiérarchie ne soit dans la boucle, car c'est bien là leur problème.

Ricou, je ne te comprends pas !!

La VH n'a rien à voir dans une assos pro.
Il y a d'un côté l'assos, et de l'autre la hiérarchie, donc forcément toutes deux sont dans la boucle, sans équivoque.

Christian
Je crois que Éric parle du moment présent !
A la suite du post de Franck
Nous ne voulons peut être pas d un truc tout fait

Et ma réponse qui voulait dire que même si les chefs
Sont là pour le moment....plus tard ils ne seront
Peut être plus là, a moins d'adhérer....

Oliv

C'est bien beau tout cela, et maintenant que faisons nous ?

Enfin, que font les actifs ?

Pour les retraités je pense que nous pouvons déjà nous retrouver mais les associations toutes confondues ne feront rien car elles
attendent de voir ce que vas faire le MINDEF, si j'ai bien compris ou si j'ai bien lu !!!

Certains syndicats regardent dès à présent comment ils vont pouvoir nous accueillir !!!!

Bonjour,
Une petite réflexion en passant !
Code de la Défense et Code de Déontologie du MININT, Çà fait beaucoup pour un petit cerveau gendarmesque !