La commission de révision du statut des militaires - en 2003

INTRODUCTION

1. LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
1.1. Le militaire et les libertés individuelles
1.2. Le militaire dans la vie publique

2. LES PROTECTIONS ET GARANTIES
2.1. La réparation des infirmités en relation avec le service
2.2. La protection juridique
2.3. L'emploi de la force en opérations extérieures
2.4. Le régime disciplinaire

3. LA CONCERTATION.
3.1. Inscrire dans le statut général l'objet et les principes fondamentaux de la concertation
3.2. Aménager le dispositif de concertation sans le bouleverser
3.3. Compléter le dispositif de concertation

4. LES RÈGLES STATUTAIRES DE GESTION
4.1. Simplifier et moderniser le cadre statutaire de la gestion
4.2. Adapter la gestion des fins de carrière
4.3. La gestion des officiers généraux.
4.4. Conclusion

[le rapport ne comporte pas de conclusion générale]

ANNEXES
Annexe 1 : Composition de la commission
Annexe 2 : Personnalités auditionnées
Annexe 3 : Propositions relatives aux règles statutaires de gestion
Appendice à l’annexe 3 : Limites d’âge et durées maximales des services
Annexe 4 : Récapitulation des propositions présentées dans le rapport

L’objet même du statut général est de définir la condition juridique des militaires. Qu’est-ce qu’un militaire? Répondre qu’il est un agent public relevant du statut général des militaires est une tautologie, certes juridiquement exacte, mais qui n’éclaire guère la réflexion. Rechercher quels sont les caractères fondamentaux, voire les particularités irréductibles, de l’état militaire paraît un préalable plus pertinent.
Le militaire sert l’Etat au sein des armées. Or, l’armée est une invention de la civilisation pour faire pièce à la violence. Il est en effet des situations dans lesquelles, face à cette violence, le dialogue et la diplomatie sont inopérants. Seule la force est alors appropriée pour défendre les intérêts supérieurs de la Nation et parfois même garantir sa sauvegarde.

Le militaire est celui qui a le devoir, et l’honneur, de mettre en œuvre au nom de l'État cette force qui s’impose dès lors que tout le reste a échoué. Deux exigences en découlent nécessairement : la force des armes doit être légitime; elle doit être efficiente.
Elle doit être légitime, car son usage est en soi contraire à une exigence morale fondamentale : le respect de la vie humaine. Le militaire peut en effet être conduit à donner la mort délibérément, sans se trouver en état de nécessité ou de légitime défense. Il ne saurait donc agir que par délégation de la Nation et cette dernière doit avoir la certitude et la garantie qu’il en ira bien ainsi. D’où un impératif particulièrement fort de loyalisme et de neutralité afin que la puissance que détiennent les forces armées ne soit jamais utilisée que "pour l’avantage de tous", qu’il revient à l’autorité politique de définir.
La force des armes doit être efficiente : il faut en effet qu’elle prenne l’ascendant sur le violent, qu’elle soit "plus forte que la violence". Plusieurs exigences s’imposent à cette fin. La discipline tout d’abord : non seulement elle assure l’efficacité de l’action collective mais encore elle garantit que l’usage de la force restera approprié, maîtrisé, sans jamais devenir pure violence. La disponibilité ensuite. Elle n’est certes pas l’apanage des militaires, mais elle évoque pour eux, et pour leur famille, bien plus que la mobilité géographique ou le temps d’activité professionnelle. La disponibilité du militaire concrétise en effet son engagement permanent à servir sur ordre en tout temps, en tout lieu, pour toute mission et si besoin jusqu’au sacrifice. Exigence de solidarité et de cohésion enfin, qui consacre la primauté de l’intérêt collectif sur les inclinations individuelles.

Loyalisme, neutralité, discipline et disponibilité apparaissent ainsi comme des conséquences nécessaires de la mission des armées et, par là même, comme des exigences inhérentes à l’état militaire. Mais le statut général, qui consacre juridiquement ces exigences, ne peut rester immuable : il suffit de considérer l’ampleur des changements survenus au cours des trente années, une génération, qui nous séparent de la promulgation du statut de 1972.

Le monde a changé et, si des risques demeurent, la menace est plus diffuse et l’ennemi moins clairement identifiable. La défense du sol national contre une menace militaire directe paraît à présent une éventualité lointaine et improbable; la perception des intérêts nationaux susceptibles d’être défendus par les armes en est moins immédiate et instinctive. Les modalités d’engagement de nos forces ont elles aussi évolué, avec le développement d’opérations extérieures généralement menées dans un cadre multinational. L’action militaire vise aujourd’hui autant à contenir la violence pour maintenir ou rétablir la paix hors de nos frontières qu’à détruire des forces adverses clairement identifiées; elle n’en est pas devenue moins complexe, bien au contraire. Les armées elles-mêmes ont changé : elles sont à présent entièrement professionnelles et doivent par conséquent attirer et fidéliser les ressources humaines que la conscription ne leur garantit plus. L’importance du facteur technologique et l’élévation conséquente du niveau de recrutement, notamment des sous-officiers, ne sont pas sans incidence sur les rapports professionnels. Notre société, enfin, a changé. La mixité professionnelle s’est généralisée. La volonté de concilier la vie professionnelle avec la vie familiale est plus affirmée. L’épanouissement individuel se pose plus ouvertement en valeur concurrente de l’intérêt collectif. Les citoyens conçoivent plus aisément leur relation avec la collectivité comme une sorte de contrat synallagmatique global qu’ils seraient fondés à remettre en cause s’il venait à leur paraître déséquilibré. Ils aspirent enfin, plus que par le passé, à participer aux décisions qui les concernent : il ne suffit plus d’imposer, il faut d’abord convaincre. Dans ce contexte nouveau, comment et jusqu’où le statut général des militaires peut-il évoluer? Cette question de principe appelle une double réponse : sur le fond même du statut d’une part, sur son champ d’application d’autre part.

Quant au fond, soumettre les militaires à un régime juridique spécifique n’a de sens qu’à une condition : ce régime doit répondre aux besoins d’un service public bien particulier, celui qui a pour mission fondamentale d’user de la force ouverte dans le cadre de conflits armés. C’est donc en fonction de ces situations extrêmes, fussent-elles exceptionnelles, que doit être conçu le statut. Aussi doit-il réaffirmer clairement et en préambule que la disponibilité, la neutralité et la discipline constituent les fondements de l’état militaire.
Il lui revient de déroger au droit commun dans toute la mesure nécessaire à la pérennité de ces principes fondateurs, mais aussi et réciproquement dans cette seule mesure et en prévoyant des contreparties, plutôt que des compensations, aux sujétions spéciales qu’il impose.

Quant au champ d’application, on pourrait être tenté de ne qualifier de militaire que celui qui porte les armes au combat. Mais cette distinction ne serait guère applicable car une carrière militaire alterne en pratique les emplois "sous les armes" et les autres.
Elle risquerait d’affecter la réactivité des armées, car le combattant ne peut agir sans le concours permanent de ceux qui assurent son soutien. Elle affecterait aussi leur cohésion, voire le lien entre l’armée et la Nation, en isolant une sorte de caste de combattants. Il paraît donc nécessaire que le statut général demeure celui de tous les militaires, quels que soient les emplois qu’ils occupent, les métiers qu’ils exercent et les conditions dans lesquelles ils les exercent. Tels sont les principes directeurs qui ont guidé les travaux de la commission
Cette dernière était présidée par monsieur Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’Etat, et vice-présidée par l’amiral Béreau, inspecteur général des armées. Composée de douze membres représentant les armées, directions et services du ministère de la défense ainsi que de trois personnalités qualifiées de la société civile, elle a été installée par le ministre de la défense le 5 février 2003 et a ensuite tenu douze réunions plénières. Elle s’est appuyée sur les réflexions de cinq groupes de travail associant les états-majors et directions ainsi que sur les contributions d’un groupe de travail issu du conseil supérieur de la fonction militaire qu’elle a entendu à six reprises. Elle a en en outre procédé à l’audition d’environ cinquante personnalités : hauts responsables du ministère de la défense, militaires des forces, personnalités civiles et épouses de militaires. Elle s’est enfin attachée à étudier la situation des militaires dans les armées étrangères utilement comparables aux armées françaises.