Canada - Les agents de la GRC pourront négocier collectivement .

La Cour suprême conclut que les agents de la Gendarmerie royale du Canada ont droit à la négociation collective, sans toutefois indiquer s'ils peuvent former un syndicat proprement.

L'arrêt des six juges (contre une dissidence) accorde un délai d'un an au gouvernement fédéral pour qu'il définisse un nouveau régime de relations de travail à la police fédérale, à l'issue de discussions avec les policiers et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Bob Paulson.

La Cour suprême a ainsi renversé en partie son propre arrêt rendu en 1999 et qui empêchait les policiers de la GRC de se syndiquer, comme pouvaient pourtant le faire les fonctionnaires fédéraux depuis la fin des années 1960.

« Il faut se garder d'écarter un précédent de la Cour à la légère », écrivent les auteurs de l'arrêt, la juge en chef Beverley McLachlin et le juge Louis LeBel. Mais cette cause porte sur des aspects plus larges du régime de relations de travail, ce qui a mené les juges à adopter « une interprétation généreuse », indique-t-on.

Les juges ont par ailleurs rejeté l'argument du gouvernement fédéral selon lequel il appartiendrait à la GRC d'assurer les services de police nécessaires dans l'éventualité d'une grève illégale ou de tout moyen de pression important déclenché par un autre corps de police ou tout autre groupe oeuvrant dans le secteur de la sécurité, comme les gardiens de prison.

« Bien que son mandat diffère de celui des autres forces policières, rien ne prouve que le fait d'accorder à la GRC un régime de relations de travail semblable à celui dont bénéficient d'autres forces policières aurait pour effet d'empêcher cet organisme de s'acquitter de son mandat », concluent les juges de la Cour suprême.

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http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14577/index.do

http://www.droit-inc.com/article14446-Les-agents-de-la-GRC-pourront-negocier-collectivement

https://www.google.com/url?q=http://www.journaldemontreal.com/2015/01/16/les-policiers-de-la-grc-pourront-negocier-collectivement&sa=U&ei=L2q6VIP5H4mkNuiRg5gG&ved=0CAYQFjAA&client=internal-uds-cse&usg=AFQjCNEgusGNGxRKEfjsQiCaqI5apS_4ag