COMMENTAIRES D'ACTU Foire aux questions sur les arrêts de la CEDH et leurs conséquences

1) Est ce la 1ère fois que la CEDH se prononce sur la question des syndicats dans l'armée ?

La Cour a déjà eu à connaître d’affaires concernant la liberté syndicale au sein de la police et de l’administration. C’est néanmoins la première fois qu’elle est spécifiquement saisie de cette question pour les forces armées.

2) Qu'est ce que la Cour Européenne des droits de l’Homme ?

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes, y compris individuelles alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cette juridiction ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l'Union européenne, qui est une juridiction de l'Union européenne, garante de l'application uniforme du droit européen dans tous les pays de l'UE.

Les États membres sont tenus d'exécuter les arrêts de violation rendus par la CEDH. Ces arrêts n’ont pas pour effet de censurer directement les législations nationales, comme peut le faire en France le Conseil constitutionnel, mais conduisent les gouvernements, lorsque la Cour estime des dispositions nationales non conformes à la Convention, à modifier leur législation et leur pratique administrative.

La France a signé et ratifié cette Convention, elle l’applique donc et tire régulièrement des conséquences des arrêts de la Cour (l’article 46 de cette Convention dispose que « les parties contractantes ont l’obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour »).

Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention.


Ne pas confondre avec :

a) Le comité européen des droits sociaux (CEDS) 

Organe quasi juridictionnel du Conseil de l'Europe, le CEDS a pour mission de se prononcer sur la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale européenne (CSE). La CSE, créée en 1961 et révisée en 1996, énonce un certain nombre de droits sociaux tels que le droit syndical (article 5) et le droit de négociation collective (article 6). Elle garantit leur respect par les États qui l'ont approuvée. Les décisions rendues par le comité ne possèdent aucun caractère contraignant à l’égard des États membres, contrairement aux arrêts de la CEDH.



b) Les directives de l'UE

Une directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne. Le Conseil de l'UE définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne et lui donne les impulsions nécessaires à son développement. Une directive lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.

3) La France peut elle faire appel des jugements rendus le 2 octobre dernier ?

La décision de la Cour devient définitive (article 44 de la Convention) :

Si les parties déclarent qu’elles ne souhaitent pas demander le renvoi devant la Grande chambre de la CEDH ;
Ou à l’expiration d’un délai de 3 mois si les parties gardent le silence (pas de demande de renvoi ni de renonciation au renvoi) ;
Ou, en cas de demande de renvoi, lorsque le collège de la Grande Chambre rejette cette dernière.

Ainsi, les parties dont la France ont 3 mois pour demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Si une telle demande est faite et si elle est acceptée, la Grande Chambre réexaminera l’affaire et ne se prononcera pas avant plusieurs mois. Si l’une ou l’autre des parties ne fait pas de demande de renvoi, l’arrêt deviendra définitif le 3 janvier 2015 et sera transmis au Comité des Ministres (l’instance de décision du Conseil de l’Europe) qui supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il appartiendra alors à la France d’identifier dans un délai de 6 mois les mesures à prendre suite à cet arrêt, sous la surveillance du Comité des Ministres.

4) Que signifie la condamnation de la France par la CEDH ?

L’article 11 de la Convention européenne sur la liberté d’association prévoit que pour les forces armées, il est possible d’imposer « des restrictions légitimes à l’exercice de ces droits (…) ». La Cour le rappelle d’ailleurs dans son arrêt. Les décisions de la CEDH ne rayent donc pas d’un trait de plume les dispositions actuelles de notre droit : elles estiment que celui-ci contient une interdiction générale et absolue de toute association professionnelle de militaires, ce qui n’est pas conforme aux yeux de la Cour à l’article 11. Ces décisions imposent donc tout en reconnaissant l’existence d’un droit d’association à but professionnel, de préciser les restrictions légitimes à l’exercice de ce droit.