Le RAPPORT PECHEUR suite décision CEDH du 02102014

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Le RAPPORT PECHEUR suite décision CEDH du 02102014

Message  Christian RL Heitzmann le Ven 19 Déc 2014 - 13:12

Voici un lien vers ce fameux rapport, bonne lecture des 110 pages.........................


http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-professionnelle-des-militaires.pdf

Rapport PECHEUR

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