PV électronique - Bientôt paiement sur place !

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PV électronique - Bientôt paiement sur place !

Message  Alain Vasseur le Mar 9 Déc 2014 - 13:45

""""Le paiement de certaines amendes pour infraction aux règles de la circulation sera rendu plus facile. Un automobiliste pourra payer directement son PV sur place, sans aucune autre formalité, lorsque celui-ci est édité de manière électronique."""""

"""A partir du 1er janvier 2015, les forces de l'ordre vont faciliter le moyen de régler une amende lorsqu'un conducteur a enfreint certaines règles de la circulation. Il pourra payer son dû directement sur les lieux de l'infraction via sa carte de paiement ou en espèces si le procès-verbal est dressé par un moyen électronique. Il était déjà possible de régler sur place une amende mais le choix est désormais "offert" pour les PV électroniques.""""

""""L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique », publié au Journal officiel précise les modalités de cet encaissement. Il définit les conditions pour lesquelles ces nouvelles règles sont applicables.""""

"""""Sont concernées par cette mesure les amendes forfaitaires en cas de mauvais stationnement, de refus de priorité, les excès de vitesse ou bien encore la circulation en sens interdit lorsqu'elles sont constatées sur place par les services de police, de gendarmerie ou les agents municipaux."""""

http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/actualite-743955-pv-electronique.html
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