FLASH ACTU : L’Élysée confie une mission à un magistrat sur la portée des arrêts de la CEDH

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FLASH ACTU : L’Élysée confie une mission à un magistrat sur la portée des arrêts de la CEDH

Message  Actualité S le Ven 17 Oct 2014 - 17:52

FLASH ACTU : L’Élysée confie une mission à un magistrat sur la portée des arrêts de la CEDH

DEPECHE D'AGENCE :



L’Élysée confie une mission à un magistrat sur la portée des arrêts de la CEDH sur le droit d’association des militaires

Par Lucy Bateman


Le président de la République annonce, vendredi 17 octobre 2014, avoir confié à Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, une mission sur "la portée exacte et les conséquences" des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 condamnant l’interdiction absolue faite aux militaires français d’adhérer à un groupement professionnel à caractère syndical (lire sur AEF). Dans sa lettre de mission, datée du 16 octobre, François Hollande demande au conseiller d’État de "conduire une étude permettant d’évaluer les options juridiques qui […] sont ouvertes". Bernard Pêcheur doit rendre ses conclusions au plus tard le 15 décembre 2014.
[...]


Sur le site de L'Elysée : http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/mission-de-m-bernard-pecheur/
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