RUMEUR : L'élection prochaine des membres du CFMG – vers la fin du tirage au sort ?

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RUMEUR : L'élection prochaine des membres du CFMG – vers la fin du tirage au sort ?

Message  Actualité T le Dim 12 Oct 2014 - 18:09

RUMEUR : L'élection prochaine des membres du CFMG – vers la fin du tirage au sort ?



gendcité-gendmonde relaie pour vous – avec circonspection – ce qui n'est encore qu'une rumeur qui nous semble cependant suffisamment plausible pour vous en faire part :

Le directeur général de la Gendarmerie a en effet évoqué, sur son blog, (adresse extranet : www.gendcom.gendarmerie.interieur.gouv.fr/blog-du-dg ) le 7 octobre, dans son billet « Arrêts de la CEDH », nous citons :


Dans ce contexte, l'économie générale de nos propositions, formulées en tenant compte des travaux de la 50ème session du CFMG, vient d'ailleurs de recevoir l'aval du ministre de la Défense. Ces propositions visent à faire évoluer notre modèle de dialogue interne... [...]


Il semble que l'élection des membres du CFMG (suivant des modalités non encore précisées) fait partie du lot. En effet, c'est bien le pouvoir règlementaire qui détient en la matière le pouvoir de décision.

Au niveau législatif, l'élection n'est pas interdite (voir ci-dessous références) : la formulation de la loi « notamment par tirage au sort » permet, grâce à l'adverbe « notamment » de ne rien exclure.

La clef du changement est donc au niveau du décret, par exemple par une modification (légère) de l'article R4124-10 du Code de la Défense (voir ci-dessous références), 1er alinéa. Par exemple avec une reformulation du type :
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort [OU D'ELECTION] parmi les militaires ayant fait acte de volontariat au sein d'une population déterminée pour chaque armée ou formation rattachée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
qui laisserait toute marge de manœuvre aux armées de suivre ou ne pas suivre le mouvement.


Un commentaire de la rédaction gendcité-gendmonde :

A considérer la rumeur fondée – ce qui n'est pas avéré – elle constituerait indéniablement un pas en avant vers la représentativité et la légitimité des membres du CFMG. A condition toutefois qu'il s'agisse d'une élection au suffrage direct... et non pas conditionnée d'une manière ou d'une autre par l'appartenance préalable des électeurs et/ou des candidats à d'autres structures de concertation (PPM, conseillers, etc.).
Du point de vue de votre rédacteur, l'arrêté du 14 novembre 2013 privilégiant ces catégories de personnels devrait donc être purement abrogé, puisque la légitimité et la représentativité serait directement issue des urnes.
In fine, bien sûr, cela serait sans aucune influence par contre sur les effets des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014.



Les sources et références :



Article L4124-1 du Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Il est obligatoirement saisi des projets de textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.



Article R4124-10 du Code de la Défense

Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires ayant fait acte de volontariat au sein d'une population déterminée pour chaque armée ou formation rattachée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre, leurs adjoints et les volontaires dans les armées.

Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre de la défense.

Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.


Le reste du cadre juridique spécifique « gendarmerie » est fixé par arrêté :

- Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
- Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale :
- Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale
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